Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, n°430864

La société requérante a été attributaire d'un marché public décomposé en trois lots, relatif à la fourniture de points lumineux et de supports pour l'éclairage public. Après avoir débuté l'exécution des prestations, la personne publique a résilié le contrat en raison d'une irrégularité dans la procédure de passation. La société a alors saisi le tribunal administratif pour obtenir la reprise des relations contractuelles et, à défaut, une indemnisation pour les préjudices subis. Le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en condamnant la personne publique à verser une somme en réparation des préjudices liés à la résiliation.

En première instance, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rendu un jugement le 8 août 2017, constatant qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur certaines demandes et condamnant la communauté urbaine à verser une indemnité.

La communauté urbaine a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Nancy. Par un arrêt du 19 mars 2019, cette cour a annulé partiellement le jugement en ce qui concerne l'indemnité accordée et a rejeté les conclusions incidentes de la société requérante.

Insatisfaite, la société a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

La résiliation du contrat par la personne publique était-elle justifiée au regard des irrégularités constatées dans la procédure de passation ?

Le Conseil d'État casse l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en raison d'une erreur de droit dans l'appréciation des irrégularités ayant conduit à la résiliation du contrat. Il rappelle que, selon les règles applicables aux contrats administratifs, une personne publique peut résilier unilatéralement un contrat pour un motif d'intérêt général, sous réserve des droits à indemnité du cocontractant. En l'espèce, la cour n'a pas correctement examiné si l'irrégularité invoquée était suffisamment grave pour justifier cette résiliation sans recours préalable au juge. En conséquence, le Conseil d'État annule l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire à la cour administrative d'appel pour qu'elle se prononce sur le montant de l'indemnité due à la société requérante, conformément aux principes établis par le droit administratif.