Fiche d’arrêt : Cass.1ère civ. 28 mars 2000

Un individu a acquis du matériel agricole auprès d'une société, avec un financement prévu par un prêt d'une autre société. Ce prêt devait être versé directement au vendeur sous condition que l'acheteur souscrive à une assurance-vie. Après avoir envoyé son dossier d'adhésion à l'assurance, l'acheteur est décédé accidentellement avant la livraison du matériel. Suite à des contestations concernant la qualité du matériel et le refus de la société de financement de verser le montant du prêt, les héritiers de l'acheteur ont intenté une action en justice pour obtenir la résiliation de la vente et, subsidiairement, le versement du montant du prêt.

En première instance, le tribunal a été saisi par les héritiers afin de faire reconnaître leurs droits sur le contrat de prêt et sur la livraison du matériel.

Le jugement rendu a été contesté par la société de financement qui a interjeté appel. En appel, la cour a statué en faveur des héritiers, jugeant que le contrat de financement les obligeait à recevoir le paiement convenu. La société de financement a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que le contrat de prêt n'avait pas été formé en raison de l'absence de remise des fonds avant la livraison et que les clauses contractuelles stipulaient que les sommes devenaient exigibles en cas de décès.

Le contrat de prêt conclu entre l'emprunteur et la société de financement oblige-t-il cette dernière à verser des fonds aux héritiers après le décès de l'emprunteur ?

La Cour rejette le pourvoi formé par la société de financement. Elle rappelle que le prêt consenti par un professionnel n'est pas un contrat réel nécessitant la remise des fonds pour sa formation. En l'espèce, la proposition de financement avait été signée et les conditions nécessaires étaient remplies, ce qui engageait la société à exécuter son obligation de paiement. La décision de la cour d'appel est donc confirmée, car elle a correctement interprété les éléments constitutifs du contrat et a jugé que l'obligation de paiement subsistait malgré le décès de l'emprunteur. La Cour conclut ainsi que les arguments avancés par la société de financement ne sont pas fondés et ne remettent pas en cause l'existence d'une obligation légale envers les héritiers.