Cass. 2e civ. 10 nov. 1998, n° 97-60.519 ; Bull. civ. II, no 268

Suite à la mise en liquidation judiciaire de deux sociétés anonymes, un liquidateur a assigné plusieurs personnes, dont un commissaire aux comptes, devant le juge des référés d'un tribunal de commerce. Le liquidateur a demandé l'ordonnance d'une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Le commissaire aux comptes a contesté la compétence du tribunal de commerce, soutenant que la demande devait être portée devant le tribunal de grande instance. Il a fait valoir que, en raison de sa mission légale de contrôle et d'indépendance, il ne pouvait relever de la compétence des tribunaux de commerce.

En première instance, le tribunal de commerce a été saisi par le liquidateur pour ordonner une expertise concernant la situation des sociétés en liquidation.

Le commissaire aux comptes a soulevé l'incompétence du tribunal, mais celui-ci a retenu sa compétence. En appel, la cour d'appel a confirmé la décision du tribunal de commerce en considérant que la société commissaire aux comptes n'était pas exclue du champ d'application des dispositions relatives aux sociétés commerciales. Le commissaire aux comptes a alors formé un pourvoi en cassation, contestant à la fois la compétence du tribunal et l'ordonnance d'expertise.

Le juge des référés du tribunal de commerce était-il compétent pour statuer sur la demande du liquidateur à l'encontre du commissaire aux comptes ?

La Cour rejette le pourvoi formé par le commissaire aux comptes. Elle considère que la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce, qui attribue compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des litiges relatifs aux sociétés commerciales. La Cour souligne que le commissaire aux comptes, constitué sous forme de société à responsabilité limitée, ne relève pas des dispositions régissant les sociétés d'exercice libéral. Par ailleurs, elle estime que l'intérêt légitime du liquidateur justifie l'ordonnance d'expertise afin d'évaluer les diligences accomplies par le commissaire aux comptes et déterminer les causes d'un nouveau passif. La décision est ainsi fondée sur une appréciation souveraine des éléments présentés par le liquidateur concernant la situation des sociétés en liquidation.