Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 1, 4 octobre 2017, n°16-10.411

Une société a sollicité les services d'une auteur pour la rédaction de documents publicitaires en vue de promouvoir des produits chocolatés. L'auteur a réalisé et remis ces travaux, mais a ensuite constaté que la société avait reproduit ses textes sur son site internet et dans des brochures sans avoir préalablement convenu des conditions générales régissant cette cession de droits. En conséquence, l'auteur a engagé une action en contrefaçon à l'encontre de la société, arguant que l'absence d'accord sur les conditions de cession rendait cette reproduction illicite.

L'affaire a été portée devant le tribunal de première instance, où l'auteur a formulé sa demande en contrefaçon. Le tribunal a examiné les éléments présentés par les parties, notamment le devis signé et la facturation des travaux. Il a rendu une décision en faveur de la société, considérant que les éléments fournis établissaient une cession des droits d'auteur. L'auteur a alors interjeté appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, estimant que la clause permettant à la société de refuser les textes n'avait pas empêché la rencontre des volontés entre les parties. Insatisfaite, l'auteur a formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations.

La cour d'appel a-t-elle violé les dispositions du code civil en considérant qu'il y avait eu cession des droits d'auteur malgré l'absence d'accord sur les conditions générales ?

La Cour casse et annule l'arrêt attaqué. Elle relève que la cour d'appel a constaté que l'auteur avait remis ses travaux à la société sans qu'un accord ait été trouvé sur les conditions générales régissant la cession des droits. En se fondant sur le devis signé et la facturation pour conclure à une cession implicite des droits, la cour d'appel n'a pas pris en compte l'absence d'un accord clair et précis entre les parties sur ce point fondamental. Cette omission constitue une violation des articles du code civil relatifs aux obligations contractuelles. Par conséquent, la Cour de cassation annule la décision de la cour d'appel et renvoie l'affaire devant une autre juridiction pour qu'elle soit jugée conformément aux principes énoncés.