Fiche d’arrêt :  Conseil d’État, Juge des référés, 30 avril 2020, req. n° 440250, rec Lebon

En raison de l'épidémie de Covid-19, le gouvernement a pris des mesures restrictives entraînant la fermeture des guichets uniques pour demandeurs d'asile (GUDA) en Île-de-France. Cette situation a conduit plusieurs associations et individus à saisir le juge des référés du tribunal administratif de Paris, demandant la réouverture des GUDA et l'enregistrement des demandes d'asile. Ils ont fait valoir que la suspension de ces services portait atteinte au droit d'asile, une liberté fondamentale, et qu'elle était incompatible avec l'état d'urgence sanitaire. Le juge des référés a partiellement accueilli leur demande en ordonnant la réouverture des GUDA dans un délai de cinq jours.

En première instance, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rendu une ordonnance le 21 avril 2020, enjoignant aux préfets concernés de rétablir le dispositif d'enregistrement des demandes d'asile et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rouvrir sa plateforme téléphonique.

Le ministre de l'Intérieur a contesté cette ordonnance par une requête enregistrée le 24 avril 2020, demandant son annulation et le rejet de la demande initiale. L'affaire a été portée devant le Conseil d'État en appel, où le ministre a soutenu que les mesures prises étaient suffisantes pour garantir un accueil minimal des demandeurs d'asile malgré les circonstances exceptionnelles.

La suspension des services d'enregistrement des demandes d'asile constitue-t-elle une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ?

Le Conseil d'État rejette la requête du ministre de l'Intérieur. Il confirme que la fermeture des GUDA, sans mise en place de mesures alternatives effectives pour garantir l'enregistrement des demandes d'asile, constitue une atteinte grave au droit d'asile. Le juge des référés a correctement estimé que les dispositifs mis en place par l'administration n'étaient pas suffisants pour assurer un accès effectif aux droits fondamentaux des demandeurs. En conséquence, il ordonne la réouverture immédiate des GUDA afin de garantir la protection des droits fondamentaux dans un contexte sanitaire exceptionnel. Références :  Le Conseil d'État, Juge des référés, 30 avril 2020, req. n° 440250, rec Lebon. Matière : droit-administratif