CE, 13 mai 2025, n° 480617

Un arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pris le 3 août 2023, a établi une liste d'espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts, ainsi que les modalités de leur destruction. Cet arrêté a été contesté par plusieurs associations, notamment une association de protection animale et des fédérations de chasseurs, qui soutiennent que l'arrêté méconnaît les dispositions du code de l'environnement relatives à la protection des espèces et à la préservation de la biodiversité. Les requérants font valoir que l'arrêté n'a pas respecté les procédures de consultation du public et qu'il ne prend pas en compte les incidences sur les écosystèmes.

Les requêtes contre l'arrêté ont été introduites devant le tribunal administratif, qui a rejeté les demandes des associations. Les requérants ont alors interjeté appel devant la cour administrative d'appel, qui a également confirmé le rejet des demandes. Les associations ont ensuite formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, contestant la légalité de l'arrêté en invoquant divers moyens relatifs à la procédure de consultation du public et à la conformité de l'arrêté avec les dispositions du code de l'environnement.

L'arrêté attaqué est-il conforme aux exigences légales en matière de protection des espèces et de participation du public ?

Le Conseil d'État rejette les pourvois formés contre l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il considère que l'arrêté a été adopté conformément aux dispositions pertinentes du code de l'environnement, notamment celles relatives à la consultation du public. La Cour souligne que les documents soumis à consultation étaient suffisants pour informer le public des enjeux liés au classement des espèces. En outre, elle estime que les critères retenus pour établir la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ne méconnaissent pas le principe de prévention en matière environnementale. Ainsi, le Conseil d'État conclut que l'arrêté ne porte pas atteinte aux exigences légales en matière de protection de la biodiversité et valide son contenu au regard des intérêts protégés par le droit environnemental.