Civ. 1re, 20 février 2007, n° 05-18.066

Un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts a acquis un immeuble en 1967, lequel a été revendu en 1993. Au cours de leur mariage, l'épouse a déclaré que cet immeuble était devenu son bien propre, précisant qu'elle avait contribué financièrement à la construction de plus de la moitié des bâtiments édifiés sur le terrain. Après leur divorce prononcé en 2001, une question s'est posée quant à savoir si l'épouse devait une récompense à la communauté pour l'amélioration du bien propre, étant donné que les loyers perçus pendant vingt ans avaient financé une partie des constructions.

En première instance, le tribunal a examiné la demande de l'épouse concernant la récompense due à la communauté pour l'amélioration de son bien propre.

Le tribunal a jugé qu'aucune récompense n'était due, considérant que les loyers perçus avaient largement suffi à couvrir les coûts des constructions. L'épouse a interjeté appel de cette décision, soutenant que les revenus générés par le bien ne devraient pas être considérés comme suffisants pour annuler son droit à une récompense. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en se fondant sur le fait que les loyers avaient financé les améliorations apportées au bien. Insatisfaite, l'épouse a formé un pourvoi en cassation.

La cour d'appel a-t-elle violé l'article 1498 du code civil en ne reconnaissant pas le droit à récompense au profit de la communauté pour l'emploi des revenus d'un bien propre à son amélioration ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que selon l'article 1498 du code civil, les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs et que leur emploi pour l'amélioration d'un bien propre donne droit à une récompense au profit de la communauté. En statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu ce principe fondamental du droit patrimonial des époux. La décision rendue ne tient pas compte du fait que les loyers perçus ne sauraient justifier l'absence de récompense pour l'amélioration apportée au bien propre par l'épouse. Ainsi, la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les règles relatives aux biens communs et aux biens propres dans le cadre des régimes matrimoniaux.