Cass. Soc. 18 septembre 2002 (n°99-46.136)

Un salarié a été engagé par une société d'assurance-vie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, incluant une clause de non-concurrence. Cette clause interdisait au salarié, pendant deux ans après la cessation de ses fonctions, de travailler dans le secteur de l'assurance-vie dans un périmètre géographique déterminé. En 1997, souhaitant changer de statut pour devenir courtier, le salarié a démissionné après que sa demande de changement n'ait pas été acceptée par l'employeur. Suite à sa démission, la société a rappelé au salarié qu'il devait respecter la clause de non-concurrence, ce qui a conduit le salarié à saisir le tribunal des prud'hommes pour demander l'annulation de cette clause et des dommages-intérêts.

Le litige a débuté devant le tribunal des prud'hommes où le salarié a contesté la validité de la clause de non-concurrence. Le tribunal a rendu une décision en faveur du salarié, considérant que la clause était trop restrictive. L'employeur a alors interjeté appel, soutenant que la clause était nécessaire pour protéger ses intérêts légitimes. La cour d'appel a partiellement donné raison à l'employeur en limitant la portée de la clause aux seuls clients apportés par le salarié. Insatisfaite, la société a formé un pourvoi en cassation, arguant que la cour d'appel avait violé l'article 1134 du Code civil en restreignant la validité de la clause.

La clause de non-concurrence peut-elle être limitée par le juge si elle entrave la liberté du salarié d'exercer son activité professionnelle ?

La Cour rejette le pourvoi formé par la société d'assurance-vie. Elle rappelle que, même si une clause de non-concurrence est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, le juge peut en restreindre l'application lorsqu'elle empêche le salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que la clause constituait une entrave à la liberté de travail du salarié et a donc décidé de limiter son application à l'interdiction de démarcher les clients apportés par celui-ci. Cette décision est conforme aux principes énoncés par l'article 1134 du Code civil concernant les contrats et leur exécution.