Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-17.553 18-17.554 18-17.555 18-17.556 18-17.557, Inédit

Un groupement d'intérêt économique et plusieurs sociétés d'assurance appliquent une convention collective qui prévoit une prime d'assiduité. Cette prime est conditionnée à l'absence de maladie, les salariés absents pour maladie perdant leur droit à cette prime au-delà de deux jours d'absence. La fédération des employés et cadres CGT Force Ouvrière conteste cette disposition, arguant qu'elle constitue une discrimination fondée sur l'état de santé des salariés. Elle saisit la juridiction prud'homale pour faire valoir ses droits et obtenir réparation.

Le tribunal de première instance est saisi par la fédération, qui demande la requalification des dispositions de la convention collective comme discriminatoires. Le tribunal rend un jugement en faveur de la fédération, déclarant que la différence de traitement entre les salariés en raison de leur état de santé est injustifiée. Les sociétés font appel de cette décision. La cour d'appel confirme le jugement en première instance, considérant que les dispositions de la convention collective ne respectent pas le principe de non-discrimination. Les sociétés forment alors un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel a mal interprété les articles du Code du travail relatifs à la discrimination.

La différence de traitement entre salariés absents pour maladie et ceux absents pour d'autres motifs constitue-t-elle une discrimination prohibée par le Code du travail ?

La Cour rejette les pourvois formés par les sociétés. Elle considère que la cour d'appel a correctement appliqué l'article L. 1132-1 du Code du travail, qui prohibe toute discrimination fondée sur l'état de santé. La Cour souligne que bien qu'un accord collectif puisse prendre en compte les absences pour maladie dans le cadre du paiement d'une prime, cela ne peut se faire que si toutes les absences entraînent des conséquences identiques sur l'attribution de cette prime. En l'espèce, la convention collective prévoyait une suppression de la prime d'assiduité spécifiquement pour les absences dues à la maladie, ce qui constitue une discrimination directe. La décision de la cour d'appel est donc confirmée, et les sociétés sont condamnées à verser des dommages-intérêts à la fédération pour le préjudice subi.