Fiche d’arrêt : Cass. 3e civ., 20 avril 2023, n° 21-24.848

En l'espèce, une société civile immobilière a consenti un bail commercial à une société locataire pour des locaux destinés à un supermarché. Suite à des désordres affectant le centre commercial, un expert a été désigné en référé. Par la suite, la locataire a assigné la société bailleur en indemnisation pour des préjudices résultant de manquements contractuels. Après que la locataire ait été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur a poursuivi l'instance pour obtenir réparation des préjudices subis.

Le litige a été porté devant le tribunal de première instance, qui a statué sur les demandes de la locataire. La décision rendue a été contestée par la société bailleur, qui a interjeté appel. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 30 septembre 2021, a condamné la société civile immobilière à verser des dommages et intérêts à la locataire sur le fondement de manquements à ses obligations contractuelles et du principe de bonne foi dans l'exécution des contrats. Insatisfaite de cette décision, la société bailleur a formé un pourvoi en cassation.

La cour d'appel a-t-elle violé les dispositions relatives à l'exécution de bonne foi des contrats en condamnant la société bailleur au paiement de pénalités au profit de la locataire ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi pour les parties et ne peuvent être modifiées que par leur consentement mutuel ou pour des causes autorisées par la loi. En condamnant la société civile immobilière à verser des pénalités stipulées par le règlement intérieur du centre commercial au seul profit du bailleur, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel l'exécution de bonne foi ne doit pas altérer les droits et obligations convenus entre les parties. En statuant ainsi, elle a violé les dispositions pertinentes du code civil relatives aux obligations contractuelles. La Cour souligne ainsi l'importance du respect des engagements contractuels et rappelle que le juge ne peut pas intervenir pour modifier les termes d'un contrat en raison d'une interprétation extensive du principe de bonne foi. Références : Cass. 3e civ., 20 avril 2023, n° 21-24.848. Matière : droit-obligations