Cass. civ., 1ère, 13 décembre 2012, n°11-27.766

Une personne s'est inscrite à une formation de BTS Coiffure et esthétique pour l'année académique 2008-2009, en versant une partie du prix de la scolarité. À la fin du mois de septembre 2008, cette personne a décidé d'interrompre sa formation, estimant que celle-ci ne répondait pas à ses attentes. En conséquence, l'établissement de formation a demandé le paiement du solde du prix convenu. L'inscrite a contesté cette demande en invoquant un défaut d'information de la part de l'établissement et en qualifiant de clause abusive celle qui imposait le règlement intégral du forfait.

Le tribunal de proximité a été saisi par l'établissement de formation pour obtenir le paiement du solde dû par l'inscrite. En première instance, le jugement a condamné l'inscrite à régler le montant restant, considérant qu'elle n'avait pas apporté d'éléments probants concernant son allégation de défaut d'information.

L'inscrite a alors interjeté appel de cette décision. L'appel a été rejeté, et le jugement a été confirmé, entraînant un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, qui devait examiner les moyens soulevés par l'inscrite concernant l'information précontractuelle et la validité des clauses contractuelles.

La société de formation a-t-elle manqué à son obligation d'information précontractuelle et les clauses du contrat sont-elles abusives ?

La Cour casse et annule le jugement attaqué. Elle rappelle que tout professionnel doit informer le consommateur des caractéristiques essentielles du service avant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du code de la consommation. En l'espèce, le tribunal a statué en se fondant sur l'absence d'éléments prouvant un défaut d'information sans exiger que la société justifie avoir rempli son obligation d'information. De plus, la Cour souligne que les clauses contractuelles qui imposent un paiement intégral dès la signature sans prévoir une possibilité de résiliation pour motif légitime créent un déséquilibre significatif au détriment de l'élève, ce qui les rend abusives au sens du code de la consommation. Ainsi, la juridiction a violé les textes applicables en ne tenant pas compte des obligations d'information et des conditions abusives des clauses contractuelles.