Cass. civ 28 avril 2011

Un couple a réservé un voyage en train pour rejoindre un aéroport afin de prendre un vol à destination de Cuba. Le 3 février 2008, ils montent à bord d'un train dont l'arrivée à la gare prévue est fixée à 11 heures 15. Cependant, le train arrive finalement à la gare de Massy-Palaiseau à 14 heures 26, rendant impossible la poursuite de leur voyage. En conséquence, le couple demande réparation à la société de transport pour les frais engagés, incluant des dépenses liées au voyage, au séjour, ainsi qu'une indemnisation pour préjudice moral.

En première instance, la juridiction de proximité de Saint-Nazaire condamne la société nationale des chemins de fer français (SNCF) à verser au couple une somme totale de 3 136,50 euros pour couvrir leurs frais et un montant pour préjudice moral.

La SNCF interjette appel de cette décision. En appel, la cour confirme le jugement en faveur du couple. La SNCF forme alors un pourvoi en cassation, soutenant que le jugement ne repose pas sur une base légale suffisante et que les dommages-intérêts accordés ne sont pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

La SNCF peut-elle être tenue responsable des dommages-intérêts liés à l'impossibilité pour le couple de poursuivre leur voyage en raison d'un retard et d'une arrivée dans une gare différente ?

La Cour casse et annule le jugement rendu par la juridiction de proximité de Saint-Nazaire dans toutes ses dispositions. Elle considère que la juridiction inférieure n'a pas donné de base légale suffisante à sa décision en ne précisant pas comment la SNCF aurait pu prévoir que le terme du voyage en train n'était pas la destination finale des voyageurs. La Cour rappelle que selon l'article 1150 du Code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors du contrat. En l'espèce, les conséquences du retard et du changement de gare n'étaient pas suffisamment prévisibles lors de la conclusion du contrat de transport. La Cour renvoie donc les parties devant la juridiction de proximité de Nantes pour qu'il soit fait droit à leurs demandes, tout en condamnant le couple aux dépens et en rejetant leurs demandes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.