CA ss., chambre sociale, 24 septembre 2008, n° 07-40.848

Un salarié a été engagé en tant que délégué commercial, puis a connu plusieurs changements de poste et de qualification au sein de son entreprise. Après avoir exercé les fonctions d'architecte d'intérieur et d'ingénieur produit, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son statut à celui d'ingénieur classe 5, ainsi que le paiement de rappels de salaire, de primes, d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour inégalité de traitement, et le remboursement de frais professionnels. Le salarié soutenait que son emploi d'ingénieur produit devait nécessairement lui conférer le statut d'ingénieur classe 5 selon la nouvelle grille de classification issue d'un accord d'entreprise.

Le salarié a introduit une demande devant le conseil de prud'hommes, qui a examiné les éléments relatifs à sa qualification professionnelle et à ses prétentions salariales. La première instance a débouté le salarié de ses demandes. En appel, la cour d'appel a confirmé cette décision en considérant que le salarié ne prouvait pas l'exercice réel des fonctions correspondant à la qualification revendiquée. Le salarié a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait violé plusieurs dispositions légales en refusant de reconnaître son statut d'ingénieur classe 5 et en ne tenant pas compte des éléments justifiant une inégalité de traitement.

La cour d'appel a-t-elle violé le droit en refusant la requalification du salarié au statut d'ingénieur classe 5 et en écartant ses demandes de dommages et intérêts pour inégalité de traitement ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle constate que la cour d'appel a correctement jugé que le salarié n'avait pas apporté la preuve suffisante de l'exercice effectif des fonctions correspondant à la classification revendiquée. En outre, elle relève que la disparité salariale entre le salarié et une collègue était justifiée par des éléments objectifs, tels que les différences de diplôme et d'ancienneté dans la fonction. Ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en se fondant sur les articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 132-1 du code du travail ainsi que sur l'article 1134 du code civil. La décision est donc confirmée dans son intégralité.