Assemblée plénière, 23 janvier 2004, 0313.617

Une société civile immobilière a conclu un bail commercial avec une société de distribution pour une durée de douze ans, avec un loyer initialement fixé et soumis à des indexations. À la suite d'une révision triennale, la société locataire a saisi le juge des loyers pour obtenir une fixation du loyer à la valeur locative. En cours d'instance, une loi modifiant des dispositions du Code de commerce est intervenue, et la société locataire a soutenu que sa demande de révision était recevable, malgré l'absence de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité. La société civile immobilière a contesté cette interprétation, arguant que la loi nouvelle ne devait pas s'appliquer à son cas.

Le litige a été porté devant le tribunal compétent en première instance, où la demande de révision du loyer a été examinée. La décision rendue a été contestée par la société civile immobilière qui a interjeté appel. La cour d'appel a confirmé en partie la décision de première instance tout en écartant l'application de la loi modifiée, considérant que son application immédiate porterait atteinte au principe d'équité. La société civile immobilière a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait violé plusieurs dispositions légales et conventionnelles en refusant d'appliquer la loi interprétative.

La cour d'appel a-t-elle correctement écarté l'application de la loi interprétative au motif qu'elle heurterait le principe d'équité ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle rappelle que le législateur peut effectivement adopter des dispositions rétroactives en matière civile, mais que cela doit être justifié par des motifs impérieux d'intérêt général. En l'espèce, la Cour constate qu'il n'existe ni dans les termes de la loi ni dans les travaux parlementaires des éléments indiquant que le législateur avait pour intention de répondre à un tel motif d'intérêt général en modifiant l'article du Code de commerce. Ainsi, bien que la cour d'appel ait qualifié la loi nouvelle d'interprétative, elle a eu raison de décider qu'elle ne devait pas s'appliquer au litige en cours. Par conséquent, les motifs avancés par la cour d'appel sont jugés justifiés et fondés sur une bonne application du droit.