Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 16 juillet 1987

Un couple a acquis un terrain sur lequel ils ont construit un pavillon comprenant deux logements distincts. L'un des logements est occupé par le couple, tandis que l'autre est occupé à titre gratuit par les parents de l'un des conjoints. Cette acquisition et cette construction ont été rendues possibles grâce à des prêts consentis sans intérêts par les parents, pour une durée indéterminée. Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'un des conjoints a demandé l'expulsion de ses beaux-parents, les considérant comme occupants sans droit ni titre, et a réclamé une indemnité d'occupation. En réponse, les beaux-parents ont assigné le couple en remboursement des prêts consentis. La cour d'appel a débouté la demande d'expulsion et a condamné le couple à rembourser les sommes prêtées.

La première instance a vu le couple demander l'expulsion de ses beaux-parents et le versement d'une indemnité d'occupation, tandis que ces derniers ont réclamé le remboursement des prêts. Le tribunal a statué en faveur des beaux-parents, conduisant le couple à interjeter appel. En appel, la cour a partiellement infirmé la décision initiale en déboutant le couple de ses demandes d'expulsion et d'indemnité, tout en condamnant les époux à rembourser les sommes prêtées par les parents. Ce jugement a été contesté par le couple devant la Cour de cassation, qui a été saisie d'un pourvoi.

La décision de la cour d'appel concernant l'expulsion et l'indemnité d'occupation est-elle conforme au droit ?

La Cour rejette le pourvoi formé par le couple. Elle considère que les juges du fond ont souverainement apprécié que l'hébergement des beaux-parents par le couple constituait une manifestation de reconnaissance envers eux, transformant ainsi une obligation naturelle en un engagement précis d'hébergement gratuit. La Cour souligne également que l'argument relatif à l'absence de preuve d'une obligation naturelle n'a pas été soulevé en appel et est donc irrecevable. Enfin, elle conclut que l'obligation naturelle résultant de l'aide financière fournie par les parents doit survivre au divorce et peut être transmise à l'indivision post-communautaire. Par conséquent, les arguments du couple ne sont pas fondés, et la décision de la cour d'appel est confirmée.