Civ. 1re, 16 déc. 2020, Blackdivine

Une association a engagé une action en justice contre une société américaine éditrice d'un site de rencontres en ligne, suite à une campagne publicitaire jugée contraire aux valeurs familiales. Cette campagne, diffusée sur des affiches dans les transports en commun, mettait en avant l'infidélité à travers un slogan provocateur. L'association a demandé l'annulation des contrats entre la société et les utilisateurs du site, ainsi que l'interdiction de toute publicité faisant référence à l'infidélité. Le tribunal de grande instance a partiellement déclaré l'association irrecevable et non fondée dans ses demandes.

Le litige a débuté devant le tribunal de grande instance de Paris, où l'association a assigné la société pour obtenir la nullité des contrats et l'interdiction des publicités. Un jugement rendu le 9 février 2017 a partiellement rejeté les demandes de l'association. En appel, celle-ci a renoncé à certaines demandes et s'est concentrée sur la publicité contestée, réclamant des dommages-intérêts et l'interdiction de toute référence à l'infidélité. La cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 17 mai 2019, confirmant le jugement de première instance et rejetant les demandes de l'association. L'association a alors formé un pourvoi en cassation.

La cour d'appel a-t-elle violé les dispositions du Code civil relatives au devoir de fidélité en rejetant les demandes de l'association ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle souligne que si le devoir de fidélité entre époux est reconnu, son invocation ne peut se faire que dans le cadre d'une procédure de divorce. La Cour énonce que la publicité contestée ne constitue pas une incitation à la tromperie ou à la duplicité, mais utilise des jeux de mots et des évocations qui ne sont pas contraires aux bonnes mœurs. De plus, elle rappelle que la liberté d'expression est un droit fondamental qui doit être protégé, même lorsque les contenus peuvent choquer certaines convictions personnelles. En conséquence, l'interdiction des publicités litigieuses constituerait une atteinte disproportionnée à ce droit. La Cour conclut ainsi que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en tenant compte des principes énoncés par le Code civil et les droits fondamentaux.