cass, Civ 1, 5 avril 2018, 17-15 620

Une femme, dont la grossesse était suivie par un gynécologue obstétricien exerçant à titre libéral, accouche d'un enfant né en état de mort apparente, présentant des malformations et des séquelles neurologiques importantes. Les experts désignés par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation concluent que le praticien aurait dû procéder à une césarienne en raison d'anomalies du rythme cardiaque foetal. Cette inaction aurait conduit à une hypoxie majeure de l'enfant, entraînant des séquelles neurologiques graves. Les parents de l'enfant, agissant en tant que représentants légaux, assignent le praticien en responsabilité et indemnisation, tout en mettant en cause la caisse primaire d'assurance maladie.

En première instance, le tribunal a été saisi par les parents de l'enfant et a entendu les arguments des parties.

Le praticien a contesté sa responsabilité et a demandé une expertise judiciaire, tout en produisant des avis médicaux qui remettaient en cause les conclusions des experts. En appel, la cour d'appel a rejeté la demande d'expertise judiciaire et a condamné le praticien à indemniser les consorts ainsi que la caisse sur le fondement du rapport d'expertise amiable. Elle a écarté les avis médicaux produits par le praticien au motif qu'ils se référaient à des recommandations postérieures à l'événement. Ce jugement a été contesté par le praticien devant la Cour de cassation.

La cour d'appel a-t-elle violé le texte applicable en écartant les avis médicaux fondés sur des recommandations postérieures à l'événement ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux. Elle rappelle que, selon l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, un professionnel de santé peut invoquer qu'il a prodigué des soins conformes à des recommandations émises postérieurement à l'événement litigieux. La cour d'appel a donc violé ce texte en ne permettant pas aux médecins experts judiciaires d'apprécier si les soins fournis étaient appropriés au regard des recommandations ultérieures. La Cour remet ainsi les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse pour qu'il soit statué sur le fond du litige.