Fiche d’arrêt : Cass. crim., 18 juin 2019, n° R 19-80.015 FS-P+B+I

Une enquête préliminaire a été ouverte suite à un renseignement anonyme concernant des infractions liées à la contrefaçon de monnaie et à l'association de malfaiteurs. Les enquêteurs, ayant identifié plusieurs individus par le biais d'un numéro de téléphone, ont obtenu l'autorisation d'intercepter leurs communications et de procéder à des mesures de géolocalisation. Par la suite, une sonorisation de l'appartement d'un des suspects a été autorisée par le juge des libertés et de la détention. Cette mesure a révélé des faits de trafic de stupéfiants, entraînant l'interpellation et la mise en examen des suspects pour diverses infractions, dont celles relatives aux stupéfiants.

En première instance, les personnes mises en examen ont déposé des requêtes en nullité concernant certaines pièces de la procédure, arguant d'un détournement de procédure lié à l'utilisation des règles applicables à la criminalité organisée.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel a partiellement accueilli ces requêtes en annulant les pièces relatives à la sonorisation et à la poursuite des investigations. En appel, le procureur général a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, soutenant que les motifs avancés par la chambre de l'instruction ne justifiaient pas l'annulation des mesures prises dans le cadre de l'enquête.

La décision de la chambre de l'instruction a-t-elle été justifiée au regard des éléments présentés dans le cadre de la procédure pénale ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel, considérant que les juges n'ont pas correctement justifié leur décision. En effet, l'absence d'implication effective des personnes concernées dans les faits objet de la mesure de sonorisation ne constitue pas un détournement de procédure au sens du droit pénal. La loi n'exige pas une implication directe pour autoriser une telle mesure dans le cadre d'une enquête sur des infractions graves. La Cour conclut que les motifs avancés par la chambre de l'instruction ne suffisent pas à établir un détournement, entraînant ainsi la cassation de leur décision et le renvoi du dossier devant une autre formation de la chambre de l'instruction pour qu'il soit jugé conformément à la loi.