Cass. 3e civ., 26 février 1985

Une société a cédé une créance à un cessionnaire, mais la signification de cette cession au débiteur cédé n’a pas été effectuée. Le cessionnaire souhaite obtenir le paiement d’une obligation due par le débiteur cédé, en invoquant la cession de créance. Cependant, le débiteur conteste cette demande en arguant que la cession n’a pas été acceptée et que les formalités requises pour opposer la cession à un tiers n’ont pas été respectées. La question se pose alors de savoir si le cessionnaire peut tout de même réclamer l’exécution de l’obligation sans que cela ne porte préjudice à des droits d’autres personnes.

Le litige est porté devant le tribunal de première instance, qui examine les arguments des parties et rend une décision en faveur du débiteur, considérant que la cession de créance n’a pas été valablement acceptée. Le cessionnaire interjette appel de cette décision. La Cour d’appel confirme la décision du tribunal en déclarant le cessionnaire irrecevable à demander paiement, en se fondant sur l’absence d’acceptation de la délégation de créance par le débiteur. Estimant que les formalités prévues par le Code civil n’ont pas été respectées, elle refuse d’examiner si le paiement pourrait causer préjudice au débiteur ou à un tiers. Le cessionnaire forme alors un pourvoi en cassation.

La cessionnaire peut-elle réclamer l’exécution de son obligation envers le débiteur malgré l'absence de formalités requises pour opposer la cession ?

La Cour casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel. Elle rappelle que, selon l’article 1690 du Code civil, bien que la signification de la cession ou l’acceptation par le débiteur soient généralement nécessaires pour opposer la cession à un tiers, cela ne rend pas irrecevable la demande du cessionnaire si l’exécution de l’obligation ne cause aucun grief au débiteur ou à un tiers. En statuant sans vérifier si le paiement par le débiteur pouvait faire grief, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale. Ainsi, la Cour renvoie les parties devant la même juridiction pour qu’elle examine cette question essentielle concernant l’impact du défaut de formalités sur le droit du cessionnaire à réclamer son dû.