Cass. ch. mixte, 24 février 2017, n° 15-20.411

Une société civile immobilière, représentée par une agence immobilière, a délivré un congé avec offre de vente à une locataire occupant un local à usage d'habitation. La locataire, en place depuis plusieurs années, conteste la validité de ce congé en arguant que l'agent immobilier n'avait pas reçu de mandat spécial pour procéder à cette délivrance. Elle soutient que le congé pour vente doit être fondé sur un mandat écrit, mentionnant des éléments essentiels tels qu'une durée et un numéro d'inscription. En conséquence, elle assigne la société en nullité du congé.

Le litige débute devant le tribunal de grande instance, où la locataire demande la nullité du congé pour vente. Le tribunal rejette sa demande, ce qui conduit la locataire à interjeter appel. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 23 avril 2015, confirme le jugement de première instance en considérant que l'agent immobilier avait été dûment mandaté pour délivrer le congé. Insatisfaite de cette décision, la locataire se pourvoit en cassation, soutenant que l'absence d'un mandat spécial pour la délivrance du congé constitue une violation des dispositions légales applicables.

La délivrance d'un congé pour vente par un agent immobilier sans mandat spécial est-elle valable ?

La Cour rejette le pourvoi en considérant que la cour d'appel a correctement retenu que l'agent immobilier disposait d'un mandat d'administration et de gestion lui conférant le pouvoir de donner tous congés. Elle a également constaté qu'une lettre spécifique avait été adressée à l'agent immobilier, lui permettant de vendre le bien occupé par la locataire. La Cour souligne que les articles concernés de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 prévoient que le mandat doit comporter certaines mentions, mais elle précise que ces exigences visent principalement à protéger le mandant dans ses relations avec le mandataire. Ainsi, la méconnaissance des règles formelles relatives au mandat ne justifie pas nécessairement une nullité absolue, mais peut être sanctionnée par une nullité relative. En conséquence, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si les mentions requises étaient présentes dans le mandat.