Conseil d’État, Juge des référés, 09/01/2014, 374508, Publié au recueil Lebon

Un préfet a pris un arrêté interdisant la représentation d'un spectacle en raison de son contenu jugé antisémite et incitant à la haine raciale. Cette décision a été motivée par des préoccupations relatives à la dignité de la personne humaine et aux risques de troubles à l'ordre public, notamment en raison des antécédents judiciaires du responsable du spectacle. En conséquence, une société de production et son représentant ont saisi le juge des référés d'un tribunal administratif pour contester cette interdiction, arguant que celle-ci portait atteinte à leur liberté d'expression.

Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, par ordonnance en date du 9 janvier 2014, suspendu l'exécution de l'arrêté préfectoral, considérant que les troubles à l'ordre public n'étaient pas suffisamment justifiés pour justifier cette mesure. Le ministre de l'intérieur a alors interjeté appel de cette ordonnance devant le Conseil d'État. Dans son recours, il a soutenu que l'interdiction était légale au regard du contenu du spectacle et des risques qu'il engendrait pour l'ordre public. Le Conseil d'État a été saisi pour examiner la légalité de l'ordonnance rendue par le juge des référés.

L'interdiction du spectacle par le préfet était-elle justifiée au regard des risques de troubles à l'ordre public et des atteintes à la dignité humaine ?

Le Conseil d'État annule l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes en date du 9 janvier 2014. Il considère que le préfet n'a pas commis d'illégalité manifeste dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative. En effet, le juge souligne que la liberté d'expression est essentielle dans une démocratie, mais qu'elle peut être limitée pour des raisons d'ordre public lorsque cela est nécessaire, adapté et proportionné. Les éléments avancés par le préfet concernant les propos tenus dans le spectacle et les risques sérieux de troubles à l'ordre public sont jugés suffisants pour justifier l'interdiction. Ainsi, le Conseil d'État rejette la requête présentée par la société de production et son représentant, confirmant que les mesures prises par le préfet étaient légales et appropriées au regard des circonstances.