Crim. 10 mars 1977, Bull. crim. no 91

Un individu a été mis en accusation pour complicité d'homicide volontaire suite à un meurtre. Il est reproché à ce dernier d'avoir incité un tiers à commettre le crime, en lui fournissant des fonds pour l'achat de l'arme utilisée. Cependant, le tiers a finalement agi de sa propre volonté et sans pression extérieure, tuant une personne différente de celle initialement visée. La chambre d'accusation a examiné les éléments de preuve et a conclu qu'il n'existait pas de charges suffisantes pour retenir la complicité contre l'individu mis en accusation.

La première instance a conduit à la mise en accusation de l'individu pour complicité d'homicide volontaire. Suite à cette décision, un appel a été interjeté par la partie civile, contestant le jugement qui ne retenait pas la complicité contre l'individu également poursuivi dans la même affaire. La chambre d'accusation de la cour d'appel a confirmé la décision initiale, entraînant ainsi le dépôt de pourvois en cassation par les deux parties. Le pourvoi de la partie civile a été fondé sur la violation des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale, arguant que des éléments suffisants justifiaient une mise en accusation pour complicité.

La décision de la chambre d'accusation concernant l'absence de charges suffisantes à l'encontre de l'individu mis en accusation pour complicité d'homicide volontaire est-elle justifiée ?

La Cour rejette les pourvois formés par les parties, considérant que la chambre d'accusation a correctement évalué les éléments présentés. Elle souligne que les faits établis ne permettent pas de conclure à une complicité punissable, car il n'a pas été démontré que l'individu ait exercé une pression sur le tiers ou qu'il ait eu un rôle déterminant dans la commission du crime. La Cour rappelle que, selon le Code pénal, il n'est pas suffisant d'avoir entretenu des relations avec l'auteur du crime ou d'avoir fourni des moyens matériels si cela ne s'accompagne pas d'une intention criminelle manifeste ou d'une incitation directe à commettre le délit. En conséquence, la décision de ne pas poursuivre l'individu pour complicité est confirmée, car aucun fait constitutif de complicité n'a pu être retenu à son encontre.