Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-19.387, Publié au bulletin

Une association a engagé une action en justice contre une société éditrice d'un site de rencontres en ligne, contestant la légalité de la publicité diffusée par celle-ci. Cette publicité, qui mettait en avant des rencontres extra-conjugales, a été jugée contraire à l'ordre public en raison du devoir de fidélité entre époux. L'association a demandé l'annulation des contrats conclus entre la société et ses utilisateurs, ainsi que l'interdiction de toute publicité faisant référence à l'infidélité. En première instance, le tribunal a partiellement déclaré l'association irrecevable et non fondée dans ses demandes.

En appel, l'association a maintenu sa demande relative à la publicité litigieuse.

Au tribunal de grande instance de Paris, l'association a assigné la société en nullité des contrats et en interdiction de publicité. Le jugement du 9 février 2017 a partiellement débouté l'association. En appel, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 17 mai 2019, a rejeté les demandes de l'association concernant la publicité, considérant que celle-ci ne violait pas les dispositions légales relatives à l'ordre public. L'association a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, soutenant que la cour d'appel avait méconnu le caractère illicite de l'infidélité et les principes éthiques liés à la publicité.

La promotion commerciale des rencontres extra-conjugales est-elle contraire à l'ordre public ?

La Cour rejette le pourvoi formé par l'association. Elle considère que si les époux sont tenus à un devoir de fidélité, cette obligation ne peut être invoquée que dans le cadre des relations entre époux lors d'une procédure de divorce. La Cour souligne que les publicités contestées n'incitent pas au mensonge ou à la duplicité et qu'elles sont formulées avec suffisamment d'ambiguïté pour ne pas choquer le public. De plus, elle établit que l'interdiction de cette campagne publicitaire constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression, qui est protégée dans une société démocratique. Ainsi, la décision de la cour d'appel est légalement justifiée au regard des articles pertinents du Code civil et des conventions internationales relatives aux droits de l'homme.