Conseil d’Etat, Assemblée, du 31 juillet 1942, 71398,

Un propriétaire d'une entreprise de verreries et cristalleries a formé une requête devant le Conseil d'État, contestant une décision prise par le secrétaire d'État à la production industrielle. Cette décision, datée du 10 juin 1941, confirmait le rejet d'une demande de mise à feu d'un four appartenant à une autre entreprise, tout en imposant au requérant de fournir un tonnage mensuel de tubes en verre à cette dernière. La requête vise à obtenir l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir, en se fondant sur des dispositions législatives relatives à l'organisation des industries du verre.

Le litige a été porté devant le Conseil d'État par le biais d'une requête enregistrée au secrétariat du contentieux le 2 juillet 1941. Le requérant a contesté la décision du secrétaire d'État qui avait confirmé celle du directeur responsable des industries du verre. En première instance, le Conseil d'État a examiné la légalité de la décision contestée, en se fondant sur les lois et décrets en vigueur concernant l'organisation provisoire de la production industrielle.

Le requérant a soutenu que la décision était entachée d'excès de pouvoir et qu'elle portait atteinte à ses droits en tant que propriétaire.

La décision du secrétaire d'État à la production industrielle est-elle légale au regard des dispositions législatives applicables ?

Le Conseil d'État rejette la requête du propriétaire des verreries et cristalleries. Il considère que la décision contestée est conforme aux dispositions de la loi du 16 août 1940, qui a établi un cadre pour l'organisation provisoire de la production industrielle dans un contexte de pénurie. Les comités d'organisation, bien qu'ils ne soient pas des établissements publics, exercent des fonctions liées à un service public et leurs décisions constituent des actes administratifs. Le plan mis en œuvre par le directeur responsable a été jugé conforme aux attributions qui lui étaient conférées, notamment en matière de gestion des ressources et de compensation entre entreprises. Ainsi, aucune illégalité n'a été constatée dans l'application des règles par les autorités compétentes, justifiant le rejet de la demande d'annulation pour excès de pouvoir.