Fiche d’arrêt : Civ. I, 29 janvier 2025, n° 23-21.150

Un individu a rédigé un testament olographe instituant ses neveux et nièces comme légataires universels. Par la suite, un nouveau testament a été établi, révoquant le précédent et souhaitant que la dévolution légale s'applique. Après le décès de la testatrice, les héritiers ont conclu un accord stipulant que certains d'entre eux renonçaient à contester le testament révoqué et acceptaient l'application des règles successorales ab intestat. Cet accord prévoyait également une indemnité à verser par l'un des héritiers pour équilibrer l'actif successoral. Des désaccords sur l'exécution de cet accord ont conduit à une assignation en partage de la succession, l'un des héritiers contestant la validité de l'accord.

La première instance a été engagée par les cohéritiers qui ont assigné l'un d'eux pour obtenir le partage de la succession et la condamnation à exécuter le protocole d'accord. Le tribunal a statué sur la validité de cet accord, mais l'héritier contestataire a interjeté appel de cette décision. En appel, la cour a examiné les arguments relatifs à la nullité du protocole d'accord, notamment en raison d'une prétendue violence exercée lors de sa signature. Les juges d'appel ont rejeté les demandes de nullité et ont confirmé la validité de l'accord. L'héritier a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que l'arrêt d'appel était entaché d'erreurs de droit.

L'accord du 14 février 2018 peut-il être annulé pour vice du consentement en raison d'une violence alléguée ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle rappelle que dans un contrat synallagmatique, l'appréciation d'un avantage manifestement excessif doit se faire au regard des avantages obtenus par l'autre partie. En l'espèce, les juges d'appel ont constaté que l'héritier contestataire n'établissait pas qu'il n'avait pas d'autre option que de signer le protocole qu'il avait lui-même négocié. Ils ont également relevé que les concessions réciproques faites dans le cadre de cet accord étaient équilibrées et que les droits de chaque partie avaient été pris en compte. La Cour conclut que l'avantage obtenu par les autres héritiers n'était pas manifestement excessif et que la décision de la cour d'appel était donc légalement justifiée.