Cass.civ., n° 17 juin 2020, n°18-22.747

Une avocate a été mise en liquidation judiciaire, désignant un liquidateur pour gérer ses biens. Par la suite, elle a été placée sous tutelle pour une durée déterminée, avec un tuteur nommé pour veiller à ses intérêts. Ce dernier a contesté l'état de cessation des paiements qui avait été retenu dans le cadre de la liquidation. La débitrice possédait un appartement dont la locataire avait formulé une offre de rachat, acceptée par le tuteur sous condition suspensive de l'approbation du mandataire judiciaire. La locataire a affirmé avoir les fonds nécessaires pour acquérir le bien, à condition que la vente soit réalisée rapidement.

La première instance a vu le tribunal de commerce prononcer la liquidation judiciaire de l'avocate, désignant un liquidateur pour administrer ses biens. Le tuteur a ensuite contesté cette décision, soutenant que l'état de cessation des paiements n'était pas justifié. L'affaire a été portée devant la cour d'appel, qui a confirmé l'absence de nécessité d'ouvrir une procédure de liquidation ou de redressement judiciaires en raison de l'offre d'achat présentée par la locataire. Cette décision a été attaquée par le liquidateur devant la Cour de cassation, qui devait examiner les arguments juridiques soulevés concernant la qualification des actifs disponibles.

La débitrice pouvait-elle être considérée en état de cessation des paiements malgré l'offre d'achat pour son bien immobilier ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, considérant qu'elle a violé les dispositions des articles du code de commerce relatifs à la définition des actifs disponibles. En effet, un immeuble non encore vendu ne peut pas être qualifié d'actif disponible dans le cadre d'une liquidation judiciaire. La cour d'appel avait fondé sa décision sur l'existence d'une offre d'achat pour le bien immobilier, sans tenir compte du fait que cette offre était conditionnée et que le bien n'avait pas encore été vendu. Ainsi, la situation financière de la débitrice ne permettait pas d'écarter l'état de cessation des paiements. La décision de la cour d'appel est donc annulée, entraînant une réévaluation nécessaire des circonstances financières entourant la liquidation judiciaire.