Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2022, 21-50.042, Publié au bulletin

Un enfant est né d'une union entre deux parents. Peu après sa naissance, ces derniers ont saisi un juge aux affaires familiales pour demander une délégation de l'exercice de l'autorité parentale à un couple tiers. Cette demande a été formulée dans le cadre d'un projet d'adoption, alors que les parents biologiques souhaitaient organiser la prise en charge de leur enfant par des personnes qu'ils avaient rencontrées durant la grossesse.

La première instance a vu le juge aux affaires familiales examiner la demande de délégation d'autorité parentale, qui a été accueillie. Les parents biologiques ont ainsi obtenu l'accord pour confier l'exercice de cette autorité à des tiers. L'affaire a ensuite été portée en appel devant la cour d'appel de Papeete, où le procureur général a contesté la décision, arguant que la délégation violait les dispositions relatives à la gestation pour autrui et à la désignation des délégataires. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance, ce qui a conduit le procureur général à former un pourvoi en cassation.

La demande de délégation d'autorité parentale au profit de tiers est-elle conforme aux dispositions légales relatives à la gestation pour autrui et à la désignation des délégataires ?

La Cour rejette le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Papeete. Elle établit que la mesure de délégation d'autorité parentale demandée ne contrevient pas aux articles 16-7 et 16-9 du Code civil interdisant les conventions portant sur la gestation pour autrui. La Cour précise que cette mesure, qui n'implique pas une convention prohibée, est simplement un mode d'organisation de l'exercice de l'autorité parentale, ordonnée sous le contrôle du juge et sans incidence sur la filiation de l'enfant. De plus, elle souligne que les dispositions relatives à la désignation des délégataires ne s'opposent pas à ce qu'il y ait plusieurs personnes désignées lorsque cela est dans l'intérêt de l'enfant. La Cour conclut que les circonstances exceptionnelles justifient également une dérogation à l'application immédiate d'une jurisprudence nouvelle, afin de préserver les liens établis entre l'enfant et ses délégataires depuis sa naissance.