– Cass. civ. 1, 18 novembre 2020, n° 19-10.965, P

À la suite du décès d'un individu, une société mandatée par un notaire a identifié une parente au cinquième degré comme unique héritière. Cette société a assigné l'héritière en justice pour obtenir le paiement d'une somme correspondant à 20 % hors taxes des actifs nets de la succession, incluant les capitaux d'assurance sur la vie, en tant que rémunération et indemnisation de ses frais. L'héritière conteste cette demande, arguant que l'intervention du généalogiste n'a pas été utile puisque elle était déjà en mesure de justifier sa qualité d'héritière.

Le litige a été porté devant la cour d'appel de Douai, qui a rendu un arrêt le 4 octobre 2018. La cour a fixé la rémunération du généalogiste à 8 % hors taxes de l'actif net successoral et a condamné l'héritière à verser cette somme. L'héritière a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que l'intervention du généalogiste n'avait pas été utile et qu'elle ne pouvait donc prétendre à aucune indemnisation. Elle a invoqué des violations des dispositions du Code civil relatives à la gestion d'affaires.

L'intervention du généalogiste était-elle réellement utile à l'héritière pour justifier une indemnisation ?

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai en ce qu'il fixe la rémunération du généalogiste à 8 % hors taxes de l'actif net successoral.

Elle souligne que, selon l'article 1375 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131, le généalogiste ne peut être indemnisé qu'à hauteur des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu'il a exposées pour établir les droits successoraux. La Cour constate que si l'intervention du généalogiste n'a pas eu d'utilité quant à la révélation du décès, elle a néanmoins permis de vérifier l'absence d'autres héritiers dans la branche paternelle. Toutefois, la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé les investigations réalisées ni les dépenses engagées par le généalogiste, privant ainsi sa décision de base légale.