Fiche d’arrêt : CE Ass., 24 mars 2006, KPMG

Une loi relative à la sécurité financière a été adoptée, introduisant des dispositions concernant la déontologie et l'indépendance des commissaires aux comptes dans le code de commerce. Cette loi a été complétée par un décret approuvant un code de déontologie pour les commissaires aux comptes. Ce code énonce des règles relatives à l'indépendance des commissaires, interdisant notamment certains liens d'intérêt et la fourniture de prestations de services non liées à leur mission d'audit. En raison de l'absence de mesures transitoires dans le décret, des interrogations se sont élevées quant à l'application de ces nouvelles règles aux situations contractuelles en cours.

Le litige a été porté devant le tribunal administratif, qui a examiné la légalité du décret approuvant le code de déontologie. Le tribunal a statué sur les conséquences de l'application des nouvelles dispositions législatives aux mandats en cours. Suite à cette décision, un appel a été interjeté, contesté par les parties concernées sur la base des principes de sécurité juridique et d'application rétroactive des normes. Le Conseil d'État a ensuite été saisi pour trancher sur la légalité du décret en question et sur la nécessité d'établir des mesures transitoires pour les mandats déjà en cours au moment de l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire.

Les nouvelles règles déontologiques peuvent-elles s'appliquer aux mandats de commissaires aux comptes en cours sans mesures transitoires ?

La Cour casse le décret attaqué en raison de son absence de mesures transitoires relatives aux mandats de commissaires aux comptes en cours à la date de son entrée en vigueur. Elle souligne que l'application immédiate des nouvelles dispositions pourrait entraîner des perturbations excessives dans les relations contractuelles légalement établies avant l'intervention du décret, ce qui serait contraire au principe de sécurité juridique. La Cour rappelle que seule une disposition législative peut autoriser une telle application rétroactive pour des raisons d'ordre public, et que l'autorité réglementaire doit prévoir des mesures transitoires pour éviter des atteintes excessives aux situations contractuelles existantes.