Cass.ch mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, Publié au bulletin

La société spécialisée dans l'importation de café a effectué des transactions entre 1967 et 1971, en important du café soluble en provenance des Pays-Bas, un État membre de la Communauté économique européenne. Le dédouanement de ces marchandises a été réalisé par un commissionnaire en douane, qui a acquitté la taxe intérieure de consommation applicable. Les sociétés impliquées ont contesté cette imposition, arguant qu'elle contrevenait aux dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, en raison d'une imposition supérieure à celle appliquée aux cafés solubles fabriqués en France. Elles ont donc assigné l'administration douanière pour obtenir la restitution des taxes perçues et une indemnisation pour le préjudice subi.

Le litige a été porté devant le tribunal de première instance, où les sociétés ont demandé la restitution des taxes et l'indemnisation du préjudice. Le tribunal a rendu une décision qui a été contestée par les sociétés, entraînant un appel devant la cour d'appel de Paris. Dans son arrêt du 7 juillet 1973, la cour d'appel a déclaré illégale la taxe intérieure de consommation au motif de son incompatibilité avec les dispositions du traité communautaire. Les sociétés ont alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que le juge ne pouvait écarter l'application d'une loi interne au motif qu'elle serait inconstitutionnelle et que l'application du traité nécessitait une condition de réciprocité.

La cour d'appel a-t-elle correctement appliqué le traité communautaire au détriment de la loi interne ?

La Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 juillet 1973 par la cour d'appel de Paris. Elle confirme que le traité du 25 mars 1957 a une autorité supérieure à celle des lois internes, conformément à l'article 55 de la Constitution. En conséquence, la cour d'appel a légitimement appliqué l'article 95 du traité, écartant ainsi l'article 265 du code des douanes, bien que ce dernier soit postérieur. De plus, elle souligne que les manquements d'un État membre aux obligations découlant du traité ne peuvent être invoqués devant les juridictions nationales, rendant inopérante l'exception tirée du défaut de réciprocité.