Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 29 mai 2013, n° 12-10.027 :

Un couple marié sous le régime de la séparation de biens a décidé, par acte notarié, d'adjoindre à leur régime matrimonial une société d'acquêts. Cette société a été constituée le 30 octobre 2007, avec l'apport exclusif de biens présents par l'un des époux, tandis que l'autre n'a contribué en aucune manière à cette extension. Deux ans plus tard, l'époux a assigné son épouse en nullité de cet acte, arguant que la modification du régime matrimonial ne servait que les intérêts de celle-ci et était excessivement défavorable à ses propres intérêts.

Le litige a débuté devant le tribunal de grande instance, où l'époux a sollicité la nullité de l'acte notarié du 30 octobre 2007. Le tribunal a rejeté sa demande, considérant que la modification du régime matrimonial avait été effectuée en bonne et due forme et qu'elle était valable. L'époux a alors interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel. Cette dernière a confirmé le jugement de première instance en se fondant sur l'idée que la modification du régime matrimonial devait être dans l'intérêt de la famille. Insatisfait de cette décision, l'époux a formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait mal interprété les dispositions du code civil relatives aux changements de régime matrimonial.

La modification du régime matrimonial peut-elle être contestée sur le fondement de l'article 1397 du code civil lorsque celle-ci a produit effet entre les parties ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, considérant que le changement de régime matrimonial ayant produit effet s'impose à chacun des époux. La Cour souligne qu'en l'absence d'un vice du consentement ou d'une fraude, aucun des époux ne peut contester ce changement sur le fondement des dispositions relatives à l'intérêt familial. En effet, la cour d'appel avait erronément jugé que la modification ne satisfaisait pas les intérêts familiaux, alors même que les époux avaient convenu d'une telle modification. La décision rendue remet donc les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel pour qu'il soit statué conformément à cette interprétation des textes applicables.