Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-15.685

Une société a accepté un devis pour la fabrication et la pose d'armatures en acier, qu'elle a réglé. Un nouveau devis, portant sur des quantités et des prix différents, a été émis mais n'a pas été accepté. La société ayant constaté une modification unilatérale des conditions contractuelles a décidé de résilier le contrat et a demandé le remboursement des sommes versées. En réponse, l'autre société a reconnu l'annulation de la commande tout en retenant une indemnité forfaitaire en vertu des usages professionnels applicables, accompagnée d'un chèque partiel. La première société conteste l'opposabilité de ces usages professionnels et réclame le remboursement de la somme retenue.

La première instance a vu la société demander le remboursement des sommes retenues par l'autre société au motif que les usages professionnels invoqués n'étaient pas opposables. Le tribunal a statué en faveur de la société défenderesse, considérant que les conditions générales étaient applicables. S'ensuit un appel où la décision est confirmée, la cour d'appel jugeant que les usages professionnels étaient opposables à la société requérante. Celle-ci forme alors un pourvoi en cassation, soutenant que les conditions générales ne lui avaient pas été valablement opposées.

Les usages professionnels peuvent-ils être opposables à une partie qui ne se qualifie pas comme professionnel du secteur d'activité concerné ?

La Cour rejette le pourvoi en considérant que les usages élaborés par une profession peuvent régir les relations non seulement entre ses membres mais également avec des tiers, dès lors qu'il est prouvé que ces derniers en ont eu connaissance et les ont acceptés. Elle souligne que bien que l'objet social de la société requérante ne soit pas spécifiquement lié aux armatures, celle-ci avait commandé des armatures après avoir pris connaissance des conditions stipulées dans le devis. La cour d'appel a donc pu conclure que la société requérante avait accepté que sa commande soit soumise aux usages professionnels et conditions générales applicables. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'article 1194 du Code civil, qui précise les modalités d'opposabilité des usages professionnels.