Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 17 octobre 2007, n° 05-14.818

Un individu a consenti, par acte notarié, à une donation portant sur un château et la nue-propriété de deux immeubles au profit d'un institut. Le chancelier de l'institut a accepté la donation sous réserve d'autorisations et des conditions imposées par le donateur. Par la suite, un acte sous seing privé a été établi pour préciser certaines conditions particulières de la donation. L'individu a ensuite engagé une action en annulation et révocation de la donation, mais est décédé avant que l'affaire ne soit tranchée. Son légataire a repris l'instance et a demandé la révocation de la donation pour inexécution des conditions stipulées, qui n'avaient pas été reproduites dans l'acte authentique.

En première instance, le tribunal a examiné les demandes du légataire concernant la révocation de la donation.

Il a rejeté les demandes en considérant que les conditions imposées par le donateur n'étaient pas valides en raison de leur absence dans l'acte authentique. L'affaire a été portée en appel, où la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, statuant que les conditions de la donation, stipulées dans un acte sous seing privé, ne pouvaient produire effet en raison de leur non-reproduction dans l'acte notarié. Le légataire s'est alors pourvu en cassation, contestant cette décision et soutenant que les conditions avaient été acceptées et étaient obligatoires.

Les conditions d'une donation stipulées dans un acte sous seing privé peuvent-elles avoir un effet juridique si elles ne sont pas reproduites dans l'acte authentique ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle rappelle que selon l'article 931 du code civil, tous actes portant donation entre vifs doivent être passés devant notaire, y compris les clauses et conditions qui y sont attachées. En jugeant que les conditions stipulées dans un acte sous seing privé étaient nulles et entraînaient la nullité de la donation, la cour d'appel a violé les dispositions légales applicables. La Cour renvoie donc l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel de Paris pour qu'elle statue à nouveau sur le litige, en tenant compte des principes énoncés concernant la validité des conditions attachées à une donation.