Cass. Ass. plén., 21 déc. 2006, pourvoi n°00-20.493

Un journal a publié un article portant atteinte à la présomption d'innocence d'une personne, l'accusant de maltraitance sur son enfant. La personne concernée, estimant que ses droits avaient été violés, a décidé d'intenter une action en réparation du préjudice subi. Elle a assigné la société éditrice du journal ainsi que le directeur de la publication devant un tribunal de grande instance, arguant que l'article en question portait atteinte à sa réputation et à sa dignité.

Le tribunal de grande instance a été saisi par la victime qui a demandé réparation pour le préjudice causé par la publication de l'article. En première instance, le tribunal a statué sur la recevabilité de l'action et sur les demandes de la plaignante.

Suite à cette décision, la société éditrice et le directeur de publication ont interjeté appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Dans son arrêt du 6 avril 2000, la cour d'appel a écarté le moyen tiré de la prescription de l'action, considérant que les délais prévus par la loi ne s'appliquaient pas dans ce cas précis. Insatisfaits de cette décision, les défendeurs ont formé un pourvoi en cassation.

La cour d'appel a-t-elle correctement appliqué les règles relatives à la prescription de l'action en réparation pour atteinte à la présomption d'innocence ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que les dispositions de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 établissent un délai de prescription spécifique pour les actions fondées sur une atteinte à la présomption d'innocence. Ce délai impose au demandeur non seulement d'introduire l'instance dans les trois mois suivant la publication incriminée, mais également d'accomplir tous les trois mois un acte procédural manifestant son intention de poursuivre l'instance. La cour d'appel a erronément écarté le moyen tiré de la prescription sans examiner si des actes interruptifs avaient été réalisés par la plaignante dans le délai imparti. Toutefois, bien que cette erreur ait été constatée, la Cour souligne que l'application immédiate des règles de prescription pourrait priver la victime d'un procès équitable, ce qui justifie le rejet du moyen soulevé par les défendeurs.