I. La possibilité pour l’association Marseille Littoral Durable de contester l’autorisation délivrée en invoquant la directive 2022/2175
II. La validité des arguments de la société Calanques Développement concernant le décret de 2019
III. Les obligations de M. Rossi face à la mise en demeure de l’administration
IV. L’invocabilité du règlement (UE) 2020/1149 par l’association Marseille Littoral Durable
I. La possibilité pour l’association Marseille Littoral Durable de contester l’autorisation délivrée en invoquant la directive 2022/2175
FAITS : L’association Marseille Littoral Durable envisage de contester l’autorisation administrative délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône à la société Calanques Développement pour la construction d’un complexe hôtelier, en raison de la présence d’espèces animales figurant sur la liste II de la directive 2022/2175.
PROBLÈME DE DROIT : L’association peut-elle utilement contester l’autorisation délivrée en invoquant directement la directive 2022/2175 ?
SOLUTION EN DROIT : En vertu du principe de primauté du droit de l'Union européenne, les directives doivent être respectées par les États membres, même si elles n'ont pas encore été transposées en droit national. La directive 2022/2175 vise à protéger les espèces littorales menacées et impose des obligations aux États membres concernant la préservation des habitats naturels.
La première condition d'application est que la directive soit suffisamment précise et inconditionnelle. La directive 2022/2175 définit clairement les espèces protégées et les obligations qui incombent aux États membres, ce qui répond à cette exigence.
La deuxième condition exige que le droit national ne soit pas incompatible avec les dispositions de la directive. En l'absence de transposition, le juge administratif peut être amené à appliquer directement les dispositions de la directive si celles-ci sont claires et précises.
Enfin, il est important de noter que les associations agréées ont qualité pour agir en justice pour défendre l'environnement, conformément à l’article L. 141-1 du Code de l’environnement, ce qui leur confère un intérêt à agir contre toute autorisation susceptible d'affecter les espèces protégées.
SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant de la première condition, celle-ci est satisfaite car la directive 2022/2175 énonce des obligations précises concernant la protection des espèces littorales menacées. Concernant la deuxième condition, le fait que le droit national n'ait pas encore transposé cette directive ne fait pas obstacle à son invocation devant le juge administratif, dès lors que ses dispositions sont claires et précises.
Ainsi, toutes les conditions étant réunies, l'association Marseille Littoral Durable peut utilement contester l'autorisation délivrée par le préfet en invoquant directement la directive 2022/2175.
CONCLUSION : L’association Marseille Littoral Durable a la possibilité d’agir en justice pour contester l’autorisation préfectorale en se fondant sur les dispositions de la directive 2022/2175.
II. La validité des arguments de la société Calanques Développement concernant le décret de 2019
FAITS : La société Calanques Développement soutient que le décret du 5 mai 2019 demeure applicable tant qu’aucune norme nationale nouvelle n’est intervenue et qu'il autorise certaines constructions sans référence aux listes d’espèces prévues par la directive.
PROBLÈME DE DROIT : Les arguments avancés par la société Calanques Développement sont-ils fondés ?
SOLUTION EN DROIT : Le décret du 5 mai 2019 doit être interprété à la lumière des obligations découlant du droit européen. En effet, même si ce décret autorise certaines constructions en zone littorale, il doit être compatible avec les exigences posées par les directives européennes relatives à la protection de l'environnement.
La première condition à vérifier est celle de la compatibilité entre le décret et les obligations européennes. Si le décret ne prévoit pas explicitement des mesures relatives aux espèces protégées mentionnées dans la directive 2022/2175, il pourrait être considéré comme incompatible avec celle-ci.
La seconde condition concerne l'effet direct des directives non transposées. Même en l'absence d'une transposition formelle, une directive peut avoir un effet direct si ses dispositions sont claires et précises.
Enfin, il convient d'examiner si le juge administratif pourrait annuler une autorisation fondée sur un texte national incompatible avec une directive européenne non transposée.
SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant de la première condition, le décret du 5 mai 2019 ne fait pas référence aux listes d'espèces protégées par la directive 2022/2175, ce qui soulève une question d'incompatibilité. Concernant la seconde condition, bien que le décret soit applicable tant qu'aucune norme nouvelle n'est intervenue, cela ne justifie pas une violation des obligations européennes.
Ainsi, certaines conditions faisant défaut dans les arguments avancés par Calanques Développement, ceux-ci ne sont pas fondés.
CONCLUSION : Les arguments de la société Calanques Développement ne sont pas fondés car le décret doit être compatible avec les obligations découlant du droit européen.
III. Les obligations de M. Rossi face à la mise en demeure de l’administration
FAITS : M. Rossi exploite une base nautique dans une zone où des études scientifiques établissent que son activité perturbe gravement une espèce figurant sur la liste I de la directive. Il reçoit une mise en demeure de cesser temporairement son activité ou de présenter des mesures renforcées.
PROBLÈME DE DROIT : M. Rossi est-il tenu de se conformer à ces exigences malgré l’absence de transposition de la directive ?
SOLUTION EN DROIT : En vertu du principe général du droit administratif français et du droit européen, toute activité susceptible d'affecter gravement une espèce protégée doit respecter les normes environnementales applicables. Même en absence de transposition formelle d'une directive européenne, le principe de précaution impose aux exploitants d'adopter des mesures visant à protéger les espèces menacées.
La première condition est celle du respect des normes environnementales existantes qui s'appliquent indépendamment de la transposition d'une directive européenne. Les autorités administratives ont le pouvoir d'imposer des mesures conservatoires lorsque des atteintes graves à l'environnement sont constatées.
La seconde condition concerne les sanctions encourues en cas de non-respect des mises en demeure administratives. En cas de refus ou d'inaction face à cette mise en demeure, M. Rossi pourrait faire face à des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à l'arrêt total de son activité ou à des amendes financières.
SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant de la première condition, M. Rossi est tenu d'agir conformément aux exigences imposées par l'administration pour protéger les espèces menacées présentes dans son secteur d'activité. Concernant les sanctions encourues, il est clair qu'en cas de refus ou d'inaction face à cette mise en demeure, il risque des sanctions administratives significatives.
Ainsi, toutes les conditions étant réunies, M. Rossi est tenu de se conformer aux exigences imposées par l’administration.
CONCLUSION : M. Rossi doit se conformer aux exigences administratives malgré l’absence de transposition formelle et risque des sanctions s’il refuse d’agir.
IV. L’invocabilité du règlement (UE) 2020/1149 par l’association Marseille Littoral Durable
FAITS : Le chantier du complexe hôtelier prévoit l'utilisation de substances chimiques visées par le règlement (UE) 2020/1149 qui interdit certains produits chimiques pour protéger la santé humaine et biodiversité.
PROBLÈME DE DROIT : L’association Marseille Littoral Durable peut-elle invoquer ce règlement pour demander l’annulation de l’autorisation préfectorale ?
SOLUTION EN DROIT : Le règlement (UE) 2020/1149 a un effet direct dans tous les États membres dès son entrée en vigueur et doit être respecté sans nécessité d'une mesure nationale complémentaire. Cela signifie qu'il peut être invoqué directement devant les juridictions nationales.
La première condition pour invoquer ce règlement est qu'il soit applicable au cas présent et qu'il impose effectivement des obligations au porteur du projet concernant l'utilisation des substances chimiques interdites.
La seconde condition concerne le rôle des associations agréées dans le cadre des actions judiciaires relatives aux questions environnementales ; celles-ci disposent effectivement d'un intérêt légitime pour agir contre toute autorisation susceptible d'affecter leur objet social.
SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant de la première condition, il apparaît que le chantier prévoit effectivement l'utilisation de substances interdites par le règlement (UE) 2020/1149, ce qui rend ce règlement applicable au cas présent. Concernant la seconde condition, Marseille Littoral Durable ayant qualité pour agir devant le tribunal administratif peut donc invoquer ce règlement dans son recours contre l'autorisation préfectorale.
Ainsi, toutes les conditions étant réunies, l'association Marseille Littoral Durable peut effectivement invoquer le règlement (UE) 2020/1149 dans son recours contre le permis délivré par le préfet.
CONCLUSION : L’association Marseille Littoral Durable peut invoquer le règlement (UE) 2020/1149 pour demander l’annulation de l’autorisation préfectorale accordée à Calanques Développement.
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