Cas pratique : 1) Virgile et Léna se sont marié·es en 2015. Un enfant, Adam…

I. Adoption simple par Camille et adoption par Cyril

II. Reconnaissance de la filiation de Lola

III. Adoption plénière de Tiago par Stella

I. Adoption simple par Camille et adoption par Cyril

FAITS : Virgile et Léna, après leur divorce, ont convenu d'une garde alternée pour leur fils Adam. Camille, la nouvelle compagne de Virgile, souhaite adopter Adam, tandis que Cyril, le compagnon de Léna, envisage également d'adopter l'enfant.

PROBLÈME DE DROIT : Camille et Cyril peuvent-ils adopter Adam dans le cadre de l'adoption simple ?

SOLUTION EN DROIT :

En vertu de l'article 343-1 du Code civil, l'adoption simple permet à une personne d'établir un lien de filiation avec un enfant sans rompre les liens avec sa famille d'origine. Cette forme d'adoption est ouverte à toute personne majeure qui justifie d'un intérêt légitime à adopter.

La première condition requiert que l'adoptant soit une personne majeure. En effet, l'article 343-1 précise que l'adoptant doit avoir au moins dix-huit ans de plus que l'adopté, sauf si ce dernier est un enfant du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

La deuxième condition impose que l'adoption simple ne puisse être réalisée qu'avec le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou des parents adoptifs. Selon l'article 348-1 du Code civil, le consentement doit être donné librement et en connaissance de cause.

La troisième condition exige que l'adopté ait été informé de son droit à être entendu dans la procédure d'adoption. L'article 350 du Code civil prévoit que l'enfant âgé de plus de treize ans doit donner son consentement à son adoption.

Les effets juridiques d'une adoption simple sont la création d'un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, tout en maintenant les liens entre l'enfant et sa famille d'origine. L'adoption simple ne confère pas à l'adoptant les mêmes droits qu'une adoption plénière, notamment en matière d'héritage.

SOLUTION EN L'ESPÈCE :

S'agissant de la première condition relative à la majorité de l'adoptant, Camille étant majeure, cette condition est satisfaite.

Concernant la deuxième condition qui exige le consentement des titulaires de l'autorité parentale, Virgile et Léna ayant convenu d'une garde alternée et s'entendant bien, il est probable qu'ils donneraient leur accord pour cette adoption. Cette condition semble donc remplie.

En ce qui concerne la troisième condition portant sur le droit à être entendu, Adam étant un enfant âgé de sept ans au moment où Camille formule sa demande d’adoption, il devra être informé et son consentement devra être recueilli s'il a plus de treize ans lors de la procédure. Cette condition pourrait être considérée comme remplie si Adam est entendu.

Ainsi, toutes les conditions étant réunies pour Camille mais non pour Cyril qui n'est pas le partenaire légal ou le parent biologique d'Adam, seule Camille peut procéder à une adoption simple.

CONCLUSION : Camille peut procéder à une adoption simple d'Adam sous réserve du consentement des parents biologiques et du droit à être entendu par Adam.

II. Reconnaissance de la filiation de Lola

FAITS : Lola a été conçue par Jonas et Raphaëlle qui sont en couple depuis 2004. Désormais majeure, elle souhaite voir sa filiation reconnue avec Stacy et Sébastien en plus de celle avec ses parents biologiques.

PROBLÈME DE DROIT : Quelles solutions peuvent être envisagées pour reconnaître la filiation de Lola avec Stacy et Sébastien ?

SOLUTION EN DROIT :

L'article 311-1 du Code civil définit la filiation comme le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. La reconnaissance peut se faire par acte volontaire ou par décision judiciaire.

La première possibilité est celle de la reconnaissance volontaire. En vertu des articles 316 et suivants du Code civil, tout parent peut reconnaître son enfant, ce qui établit un lien juridique entre eux. Cependant, cette reconnaissance doit être faite dans les formes prévues par la loi.

La seconde possibilité est celle du recours à une action en recherche de paternité ou maternité si la reconnaissance n'a pas été effectuée ou si les parents ne sont pas disposés à reconnaître la filiation souhaitée par Lola envers Stacy et Sébastien.

Il existe également des dispositions spécifiques concernant les couples homosexuels ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA). En effet, selon l'article 311-20 du Code civil, lorsque deux femmes ont conçu un enfant ensemble via PMA, la mère non biologique peut demander une reconnaissance judiciaire afin d'établir sa filiation.

Les effets juridiques d'une reconnaissance sont significatifs puisqu'ils confèrent des droits successoraux et des droits liés à l'autorité parentale.

SOLUTION EN L'ESPÈCE :

S'agissant de la reconnaissance volontaire par Stacy et Sébastien, il convient d'examiner si ces derniers peuvent établir leur lien avec Lola par une déclaration formelle. Étant donné que Lola est désormais majeure, elle peut également demander cette reconnaissance auprès des tribunaux si nécessaire.

Concernant la possibilité d'une action en recherche de maternité ou paternité, Lola pourrait envisager cette voie si ses parents biologiques refusent toute reconnaissance formelle envers Stacy et Sébastien.

Ainsi, toutes les voies légales permettant à Lola d'établir sa filiation avec Stacy et Sébastien semblent ouvertes.

CONCLUSION : Lola peut demander une reconnaissance formelle de sa filiation avec Stacy et Sébastien soit par déclaration volontaire soit par voie judiciaire si nécessaire.

III. Adoption plénière de Tiago par Stella

FAITS : Stella a demandé à adopter Tiago après que Melody ait consenti initialement à cette adoption plénière. Cependant, Melody a rétracté son consentement après leur séparation.

PROBLÈME DE DROIT : Le refus de Melody fait-il obstacle à l'établissement de la filiation entre Stella et Tiago ?

SOLUTION EN DROIT :

L'article 353 du Code civil prévoit que le consentement des deux parents est nécessaire pour procéder à une adoption plénière. En cas de désaccord entre les parents biologiques concernant le consentement à l’adoption plénière, cela constitue un obstacle majeur au processus.

La première condition essentielle est donc le consentement libre et éclairé des deux parents biologiques. Si Melody a rétracté son consentement après avoir initialement accepté, cela remet en question la validité du processus d’adoption plénière envisagé par Stella.

La seconde condition implique que même si Stella a participé au projet parental commun avant la naissance de Tiago et entretient des liens affectifs avec lui depuis sa naissance, cela ne suffit pas pour établir légalement une filiation sans le consentement explicite des deux parents biologiques.

Les effets juridiques d'une adoption plénière sont significatifs car ils entraînent une rupture totale avec la famille biologique au profit de l’adoptant.

SOLUTION EN L'ESPÈCE :

S'agissant du consentement requis pour l’adoption plénière, Melody ayant rétracté son accord initial constitue un obstacle majeur au projet d’adoption par Stella. Par conséquent, cette première condition n'est pas remplie.

Concernant les liens affectifs entre Stella et Tiago ainsi que sa participation au projet parental avant sa naissance, ces éléments ne suffisent pas à contourner le besoin impératif du consentement parental pour établir légalement une filiation par adoption plénière.

Ainsi, certaines conditions faisant défaut en raison du refus explicite de Melody empêchent toute adoption plénière par Stella.

CONCLUSION : Le refus de Melody constitue un obstacle insurmontable à l'établissement légal d'une filiation entre Stella et Tiago par voie d’adoption plénière.