Cas pratique : Programme de révision : Les moyens de défense La séance ser…

I. La clause compromissoire et son relevé d'office
II. La possibilité d'invoquer la clause compromissoire après avoir conclu au fond
III. La clause de médiation préalable et son effet en tant que fin de non-recevoir

I. La clause compromissoire et son relevé d'office

FAITS : Dans le cadre d'un contrat de fourniture de drones, une clause compromissoire a été insérée, prévoyant que tout litige serait tranché par voie d'arbitrage après une tentative de médiation. Le juge, lors de l'examen du dossier, constate cette clause.

PROBLÈME DE DROIT : La clause compromissoire peut-elle être relevée d'office par le juge ?

SOLUTION EN DROIT : En vertu de l'article 1448 du Code de procédure civile, le juge est tenu de relever d'office l'existence d'une clause compromissoire lorsque celle-ci est invoquée par l'une des parties. Ce principe s'inscrit dans la volonté de favoriser le respect des conventions entre les parties, notamment celles qui prévoient un mode alternatif de règlement des différends.

La notion de clause compromissoire implique que les parties ont convenu de soumettre leurs litiges à un arbitre plutôt qu'à un juge étatique. Cette clause doit être claire et précise pour être opposable, et elle doit avoir été acceptée par les deux parties au moment de la conclusion du contrat. Le juge doit donc vérifier si cette condition est remplie pour pouvoir se déclarer incompétent au profit de l'arbitre.

Les effets juridiques du relevé d'office de la clause compromissoire sont significatifs, car ils entraînent la nullité des procédures judiciaires engagées en violation de cette clause. Ainsi, si le juge constate l'existence d'une telle clause, il doit se déclarer incompétent et renvoyer les parties vers l'arbitrage prévu par leur contrat.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant de la première condition relative à l'existence d'une clause compromissoire, en l'espèce, il est établi que le contrat entre ALPHATECH et SKYLOG contient une telle clause. Cette condition est donc satisfaite.

Concernant la deuxième condition qui exige que la clause soit claire et acceptée par les deux parties, il est manifeste que cette exigence est remplie puisque les parties ont signé le contrat contenant explicitement cette clause. Par conséquent, cette condition est également remplie.

Ainsi, toutes les conditions étant réunies, le juge doit relever d'office la clause compromissoire et se déclarer incompétent pour connaître du litige entre ALPHATECH et SKYLOG.

CONCLUSION : Le juge doit se déclarer incompétent au profit de l'arbitrage en raison de la présence d'une clause compromissoire dans le contrat.

II. La possibilité d'invoquer la clause compromissoire après avoir conclu au fond

FAITS : SKYLOG a constitué avocat et a conclu immédiatement au fond sans soulever aucun moyen procédural relatif à la compétence du tribunal judiciaire.

PROBLÈME DE DROIT : SKYLOG peut-elle encore invoquer la clause compromissoire après avoir conclu au fond ?

SOLUTION EN DROIT : Selon l'article 1448 du Code de procédure civile, une partie peut soulever l'incompétence du tribunal en raison d'une clause compromissoire jusqu'à ce qu'elle ait conclu au fond. Cette règle vise à protéger le droit des parties à choisir leur mode de règlement des différends sans que leur comportement ultérieur ne puisse compromettre cette volonté initiale.

Il convient également de préciser que conclure au fond implique que la partie renonce à soulever des moyens préliminaires tels que l'incompétence ou la nullité du contrat, sauf si ces moyens sont expressément réservés dans les conclusions. Ainsi, si aucune réserve n'est faite concernant la compétence arbitrale lors des conclusions au fond, cela pourrait être interprété comme une renonciation à invoquer la clause compromissoire.

Les effets juridiques résultant de cette renonciation sont significatifs car ils peuvent entraîner une perte définitive du droit à un arbitrage si aucune mention n'est faite à cet égard dans les écritures déposées devant le tribunal.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant de la première condition relative à la possibilité pour SKYLOG d'invoquer la clause après avoir conclu au fond, il apparaît qu'en l'espèce, SKYLOG a effectivement conclu sans soulever ce moyen procédural. Cette condition est donc non satisfaite.

Concernant la seconde condition qui exigeait une réserve explicite sur cette question lors des conclusions au fond, il n'est pas mentionné que SKYLOG ait fait une telle réserve dans ses conclusions. Par conséquent, cette condition est également non remplie.

Ainsi, certaines conditions faisant défaut, SKYLOG ne peut plus invoquer la clause compromissoire après avoir conclu au fond.

CONCLUSION : SKYLOG ne peut plus invoquer la clause compromissoire puisqu'elle a conclu au fond sans élever ce moyen procédural.

III. La clause de médiation préalable et son effet en tant que fin de non-recevoir

FAITS : Le contrat entre ALPHATECH et SKYLOG contient une clause de médiation préalable obligatoire avant toute action judiciaire ou arbitrale. ALPHATECH a cependant engagé une action judiciaire sans respecter cette obligation préalable.

PROBLÈME DE DROIT : La clause de médiation préalable constitue-t-elle une fin de non-recevoir ? Qui peut la soulever ?

SOLUTION EN DROIT : Selon l'article 122 du Code de procédure civile, une fin de non-recevoir est un moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une demande en raison d'un vice affectant son introduction ou sa recevabilité. Une clause de médiation préalable constitue effectivement une fin de non-recevoir car elle impose aux parties d'épuiser un mode amiable avant d'engager toute action judiciaire.

La portée juridique de cette obligation est telle qu'elle vise à favoriser le règlement amiable des différends et à désengorger les tribunaux en incitant les parties à chercher un accord avant toute procédure contentieuse.

En ce qui concerne qui peut soulever cette fin de non-recevoir, il appartient à la partie qui se considère lésée par le non-respect de cette obligation – en l'espèce SKYLOG – d'en faire valoir l'existence devant le juge.

Les effets juridiques résultant du constat du non-respect d'une telle obligation peuvent conduire à l'irrecevabilité des demandes formulées par ALPHATECH devant le tribunal judiciaire.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant de la première condition relative à l'existence d'une fin de non-recevoir liée à la clause de médiation préalable, il apparaît qu'en l'espèce ALPHATECH n'a pas respecté cette obligation avant d'introduire son action judiciaire. Cette condition est donc satisfaite.

Concernant la seconde condition qui exige que ce moyen soit soulevé par SKYLOG en tant que partie lésée par ce non-respect, il convient également de noter qu'il n'est pas mentionné que SKYLOG ait soulevé ce moyen dans ses conclusions initiales ou ultérieures. Par conséquent, cette condition est non remplie.

Ainsi, certaines conditions faisant défaut, bien que la clause constitue potentiellement une fin de non-recevoir, elle n'a pas été soulevée par SKYLOG dans le cadre des procédures engagées.

CONCLUSION : La clause de médiation préalable constitue bien une fin de non-recevoir mais n'a pas été soulevée par SKYLOG dans le cadre du litige actuel.