Cas pratique : Cas n°2 : La société ParentCo France, société française sou…

I. La question de l'imposition des dividendes reçus par ParentCo France

II. La possibilité d'imputer le crédit d'impôt correspondant à la retenue à la source italienne

I. La question de l'imposition des dividendes reçus par ParentCo France

FAITS : La société ParentCo France, détentrice de 40 % du capital de sa filiale ItalySub SpA, a perçu des dividendes s'élevant à 1 million d'euros pour l'exercice 2024. L'Italie a appliqué une retenue à la source de 15 % sur ces dividendes.

PROBLÈME DE DROIT : Comment déterminer l'imposition applicable aux dividendes reçus par ParentCo France dans le cadre du régime mère-fille ?

SOLUTION EN DROIT : En vertu de l'article 145 du Code général des impôts, les sociétés mères peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés sur les dividendes perçus de leurs filiales, sous réserve de respecter certaines conditions. Ce régime vise à éviter la double imposition des bénéfices distribués par les sociétés filiales.

La première condition exige que la société mère détienne au moins 5 % du capital de la société fille pendant une durée minimale de deux ans. En l'espèce, ParentCo France détient 40 % du capital d'ItalySub SpA depuis 2020, ce qui satisfait cette exigence.

La deuxième condition impose que les dividendes soient distribués par une société soumise à l'impôt sur les sociétés. ItalySub SpA, en tant que société italienne, est soumise à un impôt sur les sociétés, ce qui permet également de respecter cette condition.

Enfin, il convient de noter que la quote-part de frais et charges déductibles est fixée à 5 % des dividendes perçus. Cette déduction est considérée comme un abattement forfaitaire qui ne doit pas être confondu avec des frais réels. Les effets juridiques de ce régime sont que ParentCo France pourra réduire son bénéfice imposable par le montant des dividendes perçus après application de cet abattement.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant de la première condition relative à la détention du capital, il est établi que ParentCo France détient 40 % du capital d'ItalySub SpA depuis 2020. Cette condition est donc satisfaite.

Concernant la deuxième condition relative à l'imposition des dividendes, ItalySub SpA étant soumise à l'impôt sur les sociétés en Italie, cette exigence est également remplie.

En ce qui concerne la quote-part de frais et charges, ParentCo France peut appliquer un abattement forfaitaire de 5 % sur les dividendes perçus. Ainsi, sur un montant brut de 1 million d'euros, l'abattement s'élève à 50 000 euros, ce qui réduit le montant imposable à 950 000 euros.

Ainsi, toutes les conditions étant réunies, ParentCo France pourra bénéficier du régime mère-fille et réduire son bénéfice imposable en conséquence.

CONCLUSION : ParentCo France peut appliquer le régime mère-fille et réduire son bénéfice imposable grâce à l'abattement forfaitaire sur les dividendes reçus.

II. La possibilité d'imputer le crédit d'impôt correspondant à la retenue à la source italienne

FAITS : ParentCo France souhaite imputer le crédit d'impôt correspondant à la retenue à la source italienne sur son impôt sur les sociétés français. L'administration fiscale conteste cette imputation en raison de l'application d'une quote-part forfaitaire.

PROBLÈME DE DROIT : Quelles sont les conditions permettant d'imputer le crédit d'impôt relatif à la retenue à la source italienne sur l'impôt sur les sociétés dû en France ?

SOLUTION EN DROIT : Selon l'article 220 du Code général des impôts, un crédit d'impôt peut être imputé sur l'impôt dû lorsque celui-ci a été prélevé à la source dans un autre État. La convention fiscale franco-italienne prévoit également que les retenues à la source peuvent donner lieu à un crédit d'impôt en France pour éviter la double imposition.

La première condition pour bénéficier de ce crédit d'impôt est que le montant prélevé doit correspondre aux impôts effectivement dus dans le pays étranger. En l'espèce, ItalySub SpA a prélevé une retenue à la source de 15 % sur les dividendes versés.

La deuxième condition impose que le crédit d'impôt ne puisse excéder le montant de l'impôt français dû au titre des mêmes revenus. Cela signifie qu'il est nécessaire de calculer l'impôt français dû après application des règles fiscales nationales et internationales.

Les effets juridiques sont que si ces conditions sont remplies, ParentCo France pourra imputer le crédit d'impôt sur son impôt sur les sociétés en France, réduisant ainsi sa charge fiscale globale.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant de la première condition relative au montant prélevé, il est établi que ItalySub SpA a appliqué une retenue à la source de 15 % sur les dividendes versés. Cela représente un montant total de 150 000 euros (15 % de 1 million d'euros), ce qui correspond bien aux impôts dus en Italie.

Concernant la deuxième condition relative au plafond d'imputation du crédit d'impôt, il convient maintenant de déterminer l'impôt français dû par ParentCo France après application du régime mère-fille. Sur un bénéfice imposable réduit à 950 000 euros (après abattement), et en supposant un taux normal d'imposition de 25 %, l'impôt français dû s'élèverait alors à 237 500 euros (25 % de 950 000 euros).

Ainsi, toutes les conditions étant réunies, ParentCo France pourra imputer le crédit d'impôt italien dans la limite du montant dû au titre de son impôt sur les sociétés français.

CONCLUSION : ParentCo France peut imputer le crédit d’impôt correspondant à la retenue à la source italienne dans la limite de son impôt sur les sociétés dû en France.