Cas pratique : Maître,J’ai l’honneur de vous saisir, dans le cadre d’un…

I. La possibilité d'une scission pour réaliser les apports envisagés

II. Les modalités de décision concernant les apports et la nécessité d'une assemblée générale

I. La possibilité d'une scission pour réaliser les apports envisagés

FAITS : La société Belleface, actuellement dirigée par son directeur général, souhaite restructurer ses activités en filialiser certaines d'entre elles, notamment en apportant sa participation dans la société Balnéo 2000 à une sous-holding et en transférant ses activités liées aux salles de sport et à la commercialisation de cosmétiques à des sociétés préexistantes ou nouvelles.

PROBLÈME DE DROIT : Les projets d’apport envisagés peuvent-ils relever du régime des scissions ?

SOLUTION EN DROIT : En vertu de l'article L. 236-1 du Code de commerce, la scission est définie comme une opération par laquelle une société transfère tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles, en échange de l'attribution de titres de participation dans ces sociétés. Cette opération implique la transmission universelle du patrimoine, ce qui est un avantage certain pour les actionnaires.

La première condition d'application de ce régime exige que la société scindée dispose d'un patrimoine distinct à transmettre. Cela signifie qu'il doit exister des actifs et des passifs clairement identifiables au sein de la société Belleface, qui peuvent être transférés à une ou plusieurs entités.

La deuxième condition impose que l'opération soit décidée dans le respect des règles de majorité prévues par le Code de commerce. En effet, l'article L. 236-3 prévoit que la décision doit être prise par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sauf disposition contraire dans les statuts.

Enfin, il convient également de mentionner que l'article L. 236-4 précise que le projet de scission doit être établi par écrit et soumis à l'approbation des assemblées générales des sociétés concernées.

Les effets juridiques d'une scission sont significatifs : elle entraîne la transmission universelle du patrimoine, ce qui permet aux sociétés bénéficiaires d'acquérir les actifs et passifs sans formalités supplémentaires.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant de la première condition, il convient de vérifier si Belleface dispose d'un patrimoine distinct à transmettre. En l'espèce, Belleface détient une participation dans Balnéo 2000 ainsi que des activités liées aux salles de sport et à la commercialisation de cosmétiques. Cette condition est donc satisfaite.

Concernant la deuxième condition, il est nécessaire que l'opération soit décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Étant donné que 60% des droits de vote soutiennent le projet, cette condition pourrait être remplie si les statuts ne prévoient pas une majorité plus stricte.

Ainsi, toutes les conditions étant réunies, il apparaît que le régime des scissions est applicable pour réaliser les apports envisagés.

CONCLUSION : Il est donc possible d'envisager une scission pour procéder aux apports souhaités par la société Belleface.

II. Les modalités de décision concernant les apports et la nécessité d'une assemblée générale

FAITS : Le directeur général souhaite savoir s'il peut décider seul des opérations d'apport envisagées ou s'il doit soumettre ces décisions au conseil d'administration ou à l'assemblée générale ordinaire.

PROBLÈME DE DROIT : Le directeur général peut-il décider seul des opérations d'apport ou doit-il faire voter ces apports par le conseil d’administration ou par une assemblée générale ?

SOLUTION EN DROIT : Selon l'article L. 225-56 du Code de commerce, le directeur général a le pouvoir d'effectuer certains actes au nom de la société, mais ce pouvoir est limité aux actes courants et ne s'étend pas nécessairement aux opérations complexes telles que les apports en nature ou les restructurations significatives.

La première condition à considérer est celle relative à la nature des décisions à prendre. Les apports envisagés constituent des opérations majeures qui modifient substantiellement la structure et le patrimoine social. Par conséquent, ces décisions doivent être prises dans un cadre collectif afin d'assurer une représentation adéquate des intérêts des actionnaires.

La deuxième condition stipule que lorsque les décisions dépassent le cadre normal des opérations courantes, elles doivent être soumises à l'approbation du conseil d'administration ou à celle de l'assemblée générale extraordinaire selon leur importance.

En outre, il convient également de rappeler que l'article L. 225-38 impose une obligation d'information préalable aux actionnaires sur les décisions importantes qui pourraient affecter leurs droits.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant de la première condition relative à la nature des décisions à prendre, il apparaît clairement que les opérations d'apport envisagées sont significatives et dépassent le cadre normal des actes courants. Cette condition est donc satisfaite.

Concernant la deuxième condition relative à l'approbation nécessaire, il est impératif que ces décisions soient soumises au vote du conseil d'administration ou à celui de l'assemblée générale extraordinaire en raison de leur impact sur la structure sociale et patrimoniale. Par conséquent, cette condition n'est pas remplie si le directeur général agit seul.

Ainsi, certaines conditions faisant défaut quant à la nécessité d'une approbation collective pour ces apports, le directeur général ne peut pas décider seul des opérations envisagées.

CONCLUSION : Le directeur général devra soumettre ces opérations d'apport au vote du conseil d'administration ou à celui de l'assemblée générale extraordinaire pour obtenir une validation conforme aux exigences légales.