Commentaire d’arrêt : Commentaire – Conseil d’Etat, 31 mai 2024, M. Anghileri, req. n° 468316, Publié au recueil Lebon.

(Accroche) Dans le cadre des manifestations publiques, la question de la responsabilité de l'État pour les dommages causés par les forces de l'ordre soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en matière de maintien de l'ordre et d'usage de la force. L'arrêt du Le Conseil d'État du 31 mai 2024, « M. Anghileri », illustre parfaitement ces problématiques en examinant les conditions dans lesquelles l'État peut être tenu responsable des blessures infligées lors d'une intervention policière.

(Faits) En l'espèce, un individu a subi une blessure à l'abdomen qu'il impute à un tir de grenade lacrymogène effectué par un agent des forces de l'ordre lors d'une manifestation liée au mouvement des « gilets jaunes ». Ce dernier se trouvait sur les lieux en tant que tiers, prenant des photographies. Il a alors demandé au tribunal administratif de Paris d'établir la responsabilité de l'État et d'obtenir réparation pour ses préjudices.

(Procédure / prétentions) Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, le demandeur a formé un pourvoi devant la cour administrative d'appel, qui a transmis l'affaire au Le Conseil d'État. Il a soutenu que le jugement était erroné et a demandé l'annulation de celui-ci, ainsi que la condamnation de l'État à lui verser une indemnité. Les moyens invoqués portaient sur la légalité de l'usage de la grenade lacrymogène et sur la responsabilité de l'État dans le cadre du maintien de l'ordre.

(Problème de droit) La question se pose donc : dans quelles conditions l'État peut-il être tenu responsable des dommages causés par les forces de l'ordre lors d'une opération de maintien de l'ordre ?

(Solution) Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi du demandeur, confirmant que la responsabilité de l'État ne pouvait être engagée qu'en cas de faute lourde dans la conduite des opérations. L'arrêt précise que les forces de l'ordre avaient agi dans un cadre légal et proportionné face à une situation violente.

(Annonce de plan) Cet arrêt met en lumière les exigences relatives à la responsabilité administrative en matière d'usage de la force par les agents publics (I), tout en interrogeant la valeur et la portée des principes dégagés par cette décision (II).

I. L'exigence de proportionnalité dans l'usage des armes par les forces de l'ordre

L'arrêt « M. Anghileri » rappelle que les agents des forces de l'ordre doivent respecter une exigence stricte de proportionnalité dans leur intervention. Selon les juges, « les modalités d'application » des articles du code de la sécurité intérieure encadrent rigoureusement les circonstances dans lesquelles la force peut être utilisée. En effet, il est stipulé que « le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ». Cette exigence vise à protéger non seulement les manifestants mais aussi les tiers présents sur les lieux.

La Cour souligne également que « l'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public ». Ainsi, même si le demandeur a été blessé par une grenade lacrymogène, cela ne suffit pas à établir une faute lourde si les forces ont agi conformément aux règles établies. Le tribunal administratif a donc correctement jugé que « même tirée à l'aide d'un lanceur », cette arme ne constitue pas un danger exceptionnel justifiant une responsabilité sans faute.

De plus, il est important de noter que le contexte violent dans lequel se déroulait la manifestation a été pris en compte par le tribunal. Les juges ont constaté que « tout au long » de cette journée, les forces étaient confrontées à des agressions répétées. Cela renforce leur argument selon lequel leur réponse devait être adaptée à la gravité des menaces auxquelles elles faisaient face.

En conséquence, le Conseil d'État confirme que « à supposer même que M. A… ait été blessé », cela ne démontre pas nécessairement une utilisation irrégulière ou disproportionnée des moyens employés par les forces publiques. Ce raisonnement illustre bien comment le droit administratif encadre strictement l'action des agents publics afin d'éviter toute dérive potentielle.

Cette exigence stricte souligne également un principe fondamental en droit administratif : celui du respect des droits fondamentaux tout en assurant le maintien de l'ordre public. La décision du Le Conseil d'État s'inscrit donc dans un cadre plus large où il est nécessaire d'équilibrer sécurité publique et protection des droits individuels.

II. La valeur et portée des principes dégagés par cet arrêt

A. La conformité aux exigences du droit positif

L'arrêt « M. Anghileri » s'inscrit dans une continuité jurisprudentielle qui vise à renforcer le cadre légal entourant l'usage des armes par les forces publiques. En confirmant que « la responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde », il rappelle aux acteurs publics leurs obligations tout en préservant leur marge d'appréciation face à des situations imprévues et potentiellement dangereuses.

Cette position est conforme aux exigences du droit positif qui encadrent strictement l'usage des armes dans un contexte où le maintien de l'ordre est nécessaire. La jurisprudence antérieure avait déjà établi ce principe selon lequel « L'État est civilement responsable » uniquement lorsque son action dépasse ce qui est raisonnablement attendu dans un contexte donné.

Cependant, cette rigueur soulève également des interrogations quant à sa capacité à protéger efficacement les droits des individus affectés par ces interventions policières. En effet, si cette décision protège les agents publics contre une éventuelle mise en cause systématique, elle pourrait également conduire à une forme d'impunité en cas d'abus manifeste.

B. L'évolution attendue vers une meilleure protection des droits individuels

Cet arrêt pourrait également être perçu comme un appel implicite à réformer certaines pratiques administratives concernant le maintien de l'ordre. Alors que le mouvement des « gilets jaunes » a mis en lumière certaines dérives potentielles dans l'usage disproportionné de la force, il devient impératif pour le législateur et pour les autorités administratives d'évaluer régulièrement leurs protocoles opérationnels.

Ainsi, bien que cet arrêt réaffirme un cadre juridique protecteur pour les agents publics, il pourrait également inciter à une réflexion plus profonde sur la nécessité d'un équilibre entre sécurité publique et respect des droits fondamentaux. Les acteurs politiques pourraient envisager une réforme législative visant à préciser davantage les conditions d'engagements des responsabilités administratives face aux dommages causés lors du maintien de l'ordre.

En conclusion, cet arrêt illustre non seulement les défis auxquels sont confrontées les forces publiques lors d'interventions délicates mais également la nécessité pour le droit administratif d'évoluer afin d'assurer une meilleure protection tant pour ceux qui manifestent que pour ceux qui sont chargés d'assurer leur sécurité.