Commentaire d’arrêt : Commentaire – CE, 10 février 2023, Associations SRCM et Institut Heartfulness, n° 456954

(Accroche) Dans un contexte où la lutte contre les dérives sectaires suscite des débats passionnés, l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 10 février 2023, concernant les associations Shri Ram Chandra Mission France et Institut Heartfulness, soulève des questions fondamentales sur la portée des rapports d'activité de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).

(Faits) Deux associations, qualifiées de requérantes, contestent la légalité d'un rapport annuel d'activité de la Miviludes ainsi que le refus d'abroger certains passages de rapports antérieurs. Elles soutiennent que ces documents portent atteinte à leur réputation et à leur activité, en raison de développements jugés négatifs à l'égard des mouvements pratiquant le yoga et la méditation.

(Procédure / prétentions) Les requérantes ont saisi le Conseil d'État par deux requêtes distinctes, demandant l'annulation pour excès de pouvoir du rapport annuel 2018-2020 et d'une décision antérieure du président de la Miviludes. Elles ont également sollicité une injonction visant à retirer les passages litigieux de tout support publicitaire. Le Conseil d'État a été saisi en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

(Problème de droit) La question se pose alors : le Conseil d'État est-il compétent pour connaître des recours dirigés contre les rapports d'activité de la Miviludes au regard des règles relatives à l'excès de pouvoir ?

(Solution) Le Conseil d'État a rejeté les requêtes des associations, considérant que les rapports annuels de la Miviludes ne revêtaient pas un caractère réglementaire et que leur annulation ne relevait pas de sa compétence. L'arrêt précise que « les conclusions dirigées contre le refus de supprimer ou d'occulter les passages litigieux sont entachées d'une irrecevabilité manifeste ».

(Annonce de plan) L'analyse de cet arrêt met en lumière la nature des rapports d'activité de la Miviludes et leur impact sur les droits des requérants (I), tout en interrogeant la valeur et la portée des décisions rendues dans ce cadre (II).

I. La nature non réglementaire des rapports d'activité et ses implications

L'arrêt souligne que « les rapports annuels d'activité de la Miviludes sont dépourvus de caractère réglementaire ». Cette affirmation est essentielle pour comprendre le cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action des requérantes. En effet, les rapports ne constituent ni des circulaires ni des instructions de portée générale au sens du code de justice administrative. Par conséquent, ils échappent à la compétence du Le Conseil d'État pour connaître en premier ressort des recours en annulation pour excès de pouvoir.

Les juges rappellent également que « ni cet article, ni aucune autre disposition ne donne compétence au Le Conseil d'État pour connaître en premier ressort » des conclusions tendant à l'annulation des rapports. Ce constat renvoie à une distinction fondamentale entre les actes réglementaires et les actes non réglementaires, qui a des conséquences directes sur le droit d'agir en justice. En effet, seules les décisions administratives ayant un caractère réglementaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État.

De plus, l'arrêt précise que « les mises en garde et prises de position adoptées par la Miviludes dans son rapport annuel… ne peuvent être déférées au juge » que si elles produisent des effets notables sur les personnes concernées. Cette exigence souligne l'importance du lien entre l'acte contesté et ses conséquences effectives sur la situation juridique des requérants. Ainsi, il appartient aux requérants de démontrer un intérêt direct et certain à agir, ce qui n'a pas été établi dans cette affaire.

En ce sens, le Conseil d'État opère un contrôle strict sur la recevabilité des recours en excès de pouvoir. L'absence d'effets notables ou significatifs des passages contestés dans les rapports empêche toute action devant cette juridiction. Les juges concluent ainsi que « les conclusions présentées contre le rapport 2018-2020… sont entachées d'une irrecevabilité manifeste ».

Cette approche restrictive soulève néanmoins des interrogations quant à l'accès à la justice administrative pour les acteurs concernés par les rapports non réglementaires. En effet, si ces derniers ne peuvent pas être contestés devant le Conseil d'État, cela pourrait limiter considérablement les voies de recours disponibles pour ceux qui estiment subir un préjudice.

II. La valeur et la portée du contrôle exercé par le Conseil d'État

La décision rendue par le Conseil d'État mérite une attention particulière quant à sa valeur juridique et ses implications pour l'avenir. En affirmant que « les passages contestés… ne peuvent… être regardés comme susceptibles d'influer de manière significative sur les comportements », l'arrêt soulève une question cruciale : quelle est la portée réelle des rapports émis par la Miviludes sur les mouvements concernés ?

A. Une conformité discutable avec le principe du droit à un recours effectif

L'arrêt pose un problème fondamental concernant l'accès au juge administratif pour ceux qui se sentent lésés par des actes administratifs non réglementaires. En effet, en écartant la possibilité de contester ces documents devant le Conseil d'État, on peut s'interroger sur le respect du droit à un recours effectif tel qu'énoncé par diverses conventions internationales relatives aux droits humains.

Le raisonnement du Le Conseil d'État pourrait être perçu comme restrictif vis-à-vis du droit à un recours effectif. En limitant l'accès au juge administratif aux seuls actes ayant un caractère réglementaire, il semble faire abstraction des réalités vécues par ceux qui subissent une atteinte à leur réputation ou à leurs activités professionnelles sans possibilité réelle de défense.

B. L'appel à une réforme législative

Cette situation appelle indéniablement une réflexion sur la nécessité éventuelle d'une réforme législative visant à élargir le champ du contrôle juridictionnel sur les actes administratifs non réglementaires. En effet, si ces documents peuvent avoir un impact significatif sur la réputation et l'activité professionnelle des individus ou associations concernés, il serait souhaitable qu'un mécanisme permettant leur contestation soit mis en place.

Ainsi, il serait pertinent que le législateur envisage une révision du cadre juridique entourant ces rapports afin de garantir une protection adéquate aux acteurs concernés tout en préservant l'efficacité administrative. Une telle réforme pourrait contribuer à renforcer la confiance dans l'administration tout en assurant un équilibre entre prévention des dérives sectaires et protection des droits individuels.

En conclusion, cet arrêt du Le Conseil d'État illustre parfaitement les tensions existantes entre le besoin légitime de lutter contre les dérives sectaires et le respect des droits fondamentaux garantis aux individus. La question posée par cet arrêt est loin d'être résolue et mérite une attention soutenue tant sur le plan juridique que sociétal.