Commentaire d’arrêt : Commentaire – Civ. 1ère, 15 juin 2022, n° 21-17.654

(Accroche) La question de la gestion des gamètes humains après le décès d'un individu soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en matière de propriété et de droits individuels. Dans ce contexte, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 juin 2022, sous le numéro 21-17.654, illustre les tensions entre les prérogatives des établissements de santé et les droits des proches du défunt.

(Faits) Un individu est décédé à l'âge de 23 ans après avoir déposé ses gamètes dans un centre de conservation. Sa mère a tenté d'obtenir la restitution de ces gamètes pour permettre une procréation post-mortem. Elle a saisi le juge des référés du tribunal administratif, qui a rejeté sa demande. Un recours devant la la Cour européenne des droits de l'homme a également été déclaré irrecevable, conduisant la mère à assigner l'établissement public de santé en justice.

(Procédure / prétentions) La procédure a débuté par une demande d'injonction contre l'établissement public Assistance publique-Hôpitaux de Paris, visant à obtenir la restitution des gamètes. L'établissement a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. La cour d'appel a confirmé cette incompétence, ce qui a conduit la mère à former un pourvoi en cassation.

(Problème de droit) La juridiction judiciaire est-elle compétente pour statuer sur la demande de restitution des gamètes humains déposés par un individu décédé ?

(Solution) La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que la juridiction administrative était compétente pour connaître des demandes relatives aux gamètes humains.

Elle a également précisé que les gamètes ne constituent pas des biens au sens du droit de propriété, ce qui justifie le refus de restitution par l'établissement public.

(Annonce de plan) Cet arrêt soulève des questions fondamentales sur la nature juridique des gamètes et leur traitement par les juridictions administratives et judiciaires. Ainsi, nous examinerons d'abord le raisonnement des juges concernant la compétence juridictionnelle (I), avant d'analyser la valeur et la portée de cette décision dans le cadre du droit positif (II).

I. La compétence juridictionnelle face aux enjeux liés aux gamètes humains

A. L'absence de qualification patrimoniale des gamètes

La Cour affirme que « dès lors que des gamètes humains ne constituent pas des biens au sens de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales », il convient d'examiner leur statut juridique sous un autre angle. En effet, les juges retiennent que seule la personne peut disposer de ses gamètes, ce qui exclut toute qualification patrimoniale au sens strict. Cette position s'inscrit dans une logique où les droits liés à la procréation ne peuvent être assimilés à des droits de propriété classiques.

La cour d'appel a donc considéré que le refus opposé par l'établissement public à la restitution des gamètes se rattache à ses prérogatives administratives. En se fondant sur l'article R. 2141-18 du code de la santé publique, qui prévoit que « en cas de décès de la personne, il est mis fin à la conservation des gamètes », elle a justifié son incompétence en matière judiciaire. Ce raisonnement met en lumière une distinction essentielle entre les prérogatives administratives et les droits individuels.

B. La compétence exclusive de la juridiction administrative

La décision souligne également que « la juridiction administrative est compétente pour connaître des demandes dirigées contre un établissement de santé public ». Cette affirmation renforce l'idée selon laquelle les litiges relatifs aux actes administratifs doivent être traités par les juridictions administratives, évitant ainsi toute confusion avec les compétences judiciaires.

En conséquence, il est établi que seule une atteinte manifeste à une liberté individuelle ou à un droit patrimonial pourrait justifier une intervention judiciaire dans ce type d'affaire. Cependant, dans cette situation précise, les juges ont estimé qu'il n'y avait pas voie de fait justifiant l'intervention du juge judiciaire. Cette analyse met en exergue le respect du principe de séparation des pouvoirs entre les autorités administratives et judiciaires.

(Transition) Cette approche stricte en matière de compétence soulève néanmoins des interrogations quant à son adéquation avec les droits fondamentaux et aux implications plus larges sur le traitement juridique des gamètes humaines.

II. La valeur et la portée d'une décision sur le statut juridique des gamètes

A. La conformité avec les droits fondamentaux

La décision rendue par la Cour peut être critiquée au regard du respect des droits fondamentaux liés à la vie privée et familiale. En effet, en affirmant que « seule la personne peut disposer » de ses gamètes, elle semble ignorer les aspirations légitimes des proches désireux d'honorer les volontés du défunt. Cette position peut être perçue comme restrictive vis-à-vis du droit à fonder une famille, surtout dans un contexte où le désir d'enfant post-mortem est reconnu dans certaines législations étrangères.

De plus, cette interprétation pourrait être remise en question au regard du principe général du droit international qui protège le respect dû aux biens et aux volontés individuelles. Ainsi, bien que l'arrêt vise à clarifier le cadre juridique applicable aux gamètes humaines, il pourrait également être perçu comme un obstacle à l'exercice effectif des droits individuels.

B. L'appel à une réforme législative

L'arrêt ouvre également un débat sur la nécessité d'une réforme législative concernant le statut juridique des gamètes humaines et leur traitement après décès. En effet, alors que « le sort des gamètes déposés par un individu » est actuellement régi par une réglementation stricte qui semble privilégier les prérogatives administratives, il apparaît essentiel d'envisager une évolution vers un encadrement plus respectueux des droits individuels.

Cette réflexion pourrait conduire à une révision du code de la santé publique afin d'y intégrer explicitement les droits successoraux relatifs aux gamètes humaines ou encore d'établir un cadre juridique permettant aux proches d'exercer leurs droits tout en respectant les volontés exprimées par le défunt durant sa vie. Une telle réforme serait non seulement souhaitable mais nécessaire pour concilier protection administrative et respect des aspirations personnelles liées à la procréation.

En conclusion, cet arrêt met en lumière non seulement les enjeux juridiques entourant le statut des gamètes humaines mais également l'importance cruciale d'une réflexion approfondie sur leur traitement légal afin d'assurer un équilibre entre prérogatives administratives et respect des droits individuels fondamentaux.