Commentaire d’arrêt : Commentaire – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 décembre 1997, n°96-15.704

(Accroche) Dans le cadre du droit de la famille, la question de l'abstinence sexuelle au sein du mariage soulève des enjeux complexes, tant sur le plan de la preuve que sur celui de la qualification des comportements des époux. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 décembre 1997 illustre parfaitement ces problématiques.

(Faits) Dans cette affaire, un époux a demandé le divorce aux torts exclusifs de son épouse, invoquant une abstinence prolongée de relations sexuelles. L'épouse, souffrant d'un syndrome dépressif, a produit des certificats médicaux pour justifier son comportement. Néanmoins, la cour d'appel a prononcé le divorce en retenant que l'abstinence n'était pas justifiée par des raisons médicales suffisantes.

(Procédure / prétentions) La décision de la cour d'appel d'Amiens, rendue le 28 février 1996, a été contestée par l'épouse devant la Cour de cassation. Elle a soutenu que la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve et n'avait pas suffisamment motivé sa décision. Le pourvoi a été fondé sur plusieurs moyens, notamment l'absence de preuve du caractère intentionnel de l'abstinence et le défaut de motivation.

(Problème de droit) La question posée est donc : l'abstinence sexuelle prolongée peut-elle être qualifiée de fautive au sens du divorce aux torts exclusifs sans preuve d'une intention délibérée ?

(Solution) La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en considérant que la cour d'appel avait exercé son pouvoir souverain d'appréciation des preuves sans inverser la charge de la preuve.

Elle a ainsi validé le raisonnement qui qualifiait l'abstinence prolongée comme fautive.

(Annonce de plan) Cet arrêt soulève des questions essentielles concernant les conditions du divorce pour faute (I), et il invite à réfléchir sur les implications juridiques et sociales liées à l'abstinence au sein du mariage (II).

I. La qualification juridique de l'abstinence sexuelle dans le cadre du divorce pour faute

A. La charge de la preuve et l'appréciation souveraine des juges

L'arrêt met en lumière un aspect fondamental du droit civil, à savoir la charge de la preuve dans les procédures de divorce. « La Cour affirme que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves que la cour d'appel a estimé sans inverser la charge de la preuve que l'abstention prolongée de relations intimes imputées à l'épouse n'était pas justifiée par des raisons médicales suffisantes ». Ce passage souligne que c'est à la cour d'appel d'évaluer les éléments présentés par les parties, sans être contrainte par les arguments avancés par chacune d'elles.

La question se pose alors : comment établir une faute dans le cadre d'une abstinence sexuelle ? Selon les juges, il incombe à celui qui demande le divorce aux torts exclusifs d'établir le caractère fautif du comportement reproché. En affirmant que « l'abstention prolongée de relations intimes imputées à l'épouse n'était pas justifiée », la cour d'appel semble avoir considéré que cette abstinence était volontaire et révélatrice d'un mépris envers les obligations conjugales.

B. Les éléments constitutifs du divorce pour faute

L'arrêt aborde également les conditions nécessaires pour qu'une abstinence sexuelle soit qualifiée de fautive. « En qualifiant de fautif le comportement de la femme au prétexte qu'elle aurait refusé toutes relations sexuelles pendant plus d'une année », les juges soulignent que cette abstinence doit être intentionnelle et révélatrice d'une indifférence ou d'un mépris envers son conjoint. Ainsi, il ne suffit pas qu'une partie s'abstienne ; encore faut-il prouver que cette abstention est volontaire et dénote une volonté claire de nuire à l'autre.

Il est essentiel ici de rappeler que « tout jugement doit être motivé à peine de nullité ». La cour d'appel aurait donc dû fournir des éléments concrets permettant d'établir cette intentionnalité. En effet, « en affirmant péremptoirement que la femme n'avait pas prévu de mettre fin un jour à son refus », elle semble avoir omis d'examiner les circonstances atténuantes qui pourraient expliquer ce comportement.

(Transition) Cette analyse du raisonnement judiciaire soulève des interrogations quant à la valeur et à la portée des décisions relatives aux comportements conjugaux dans le cadre du divorce.

II. La valeur et portée des décisions relatives à l'abstinence sexuelle dans le cadre du mariage

A. Le respect des droits individuels et le principe d'égalité

Cet arrêt interroge également sur le respect des droits individuels au sein du mariage. En qualifiant une abstinence prolongée comme fautive sans tenir compte des raisons médicales invoquées par l'épouse, « la Cour semble négliger les implications psychologiques et émotionnelles qui peuvent affecter une personne souffrant d'une maladie ». Cela soulève une question cruciale : jusqu'où peut-on aller dans l'évaluation des comportements conjugaux sans risquer de porter atteinte aux droits fondamentaux des individus ?

Le raisonnement suivi par les juges pourrait être perçu comme un manque d'empathie envers les difficultés personnelles rencontrées par un époux souffrant. En effet, « en érigeant en principe que l'abstinence sexuelle était inadmissible quand il n'était pas prévu d'y mettre fin un jour », ils semblent ignorer les réalités complexes qui peuvent entourer une relation maritale en crise.

B. Les conséquences pratiques sur les divorces pour faute

Enfin, cet arrêt pourrait avoir des conséquences significatives sur les pratiques judiciaires en matière de divorce pour faute. En validant une interprétation stricte des obligations conjugales, « il pourrait encourager une approche punitive vis-à-vis des comportements jugés inappropriés au sein du mariage ». Cela pourrait dissuader certains conjoints souffrants ou en difficulté psychologique de chercher une aide ou un soutien, craignant que leur situation soit utilisée contre eux lors d'une procédure judiciaire.

De plus, cette décision pourrait inciter les avocats à privilégier une stratégie plus agressive lors des procédures de divorce, cherchant à établir une faute même dans des situations où celle-ci pourrait ne pas être clairement définie. Cela pourrait entraîner une augmentation des conflits entre époux et rendre plus difficile la résolution amiable des différends familiaux.

En conclusion, cet arrêt illustre non seulement les défis liés à l'évaluation des comportements conjugaux dans le cadre du divorce pour faute mais également les implications plus larges sur le respect des droits individuels au sein du mariage et sur les pratiques judiciaires futures en matière familiale.