Commentaire d’arrêt : Commentaire – CE, 21 juin 2021, Société Forseti

(Accroche) Dans un contexte où la transparence des décisions judiciaires est de plus en plus scrutée, l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 21 juin 2021 dans l'affaire de la société Forseti soulève des questions cruciales sur la communication des décisions judiciaires aux tiers à l'instance.

(Faits) La société Forseti a introduit une requête en annulation pour excès de pouvoir contre une note émise par le garde des sceaux, ministre de la justice, le 19 décembre 2018. Cette note, publiée au Journal officiel, portait sur les modalités de communication des décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance. La société soutenait que cette note portait atteinte à ses droits en matière d'accès à la justice.

(Procédure / prétentions) Après avoir enregistré sa requête et plusieurs mémoires en réplique, la société a demandé au Le Conseil d'État d'annuler la note contestée et, à titre subsidiaire, de saisir la la Cour de justice de l'Union européenne pour examiner la conformité de cette note avec les normes européennes relatives aux droits fondamentaux. Le garde des sceaux a opposé une fin de non-recevoir, arguant que la note ne pouvait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

(Problème de droit) La question se pose alors : la note du garde des sceaux relative à la communication des décisions judiciaires aux tiers à l'instance est-elle susceptible d'être contestée par voie de recours pour excès de pouvoir ?

(Solution) Le Conseil d'État a rejeté la requête de la société Forseti, considérant que la note attaquée ne méconnaissait pas les droits des tiers et n'était pas entachée d'incompétence. L'arrêt précise que « la note attaquée ne comporte aucune règle nouvelle que le garde des sceaux aurait été incompétent pour édicter ».

(Annonce de plan) Cet arrêt met en lumière les enjeux liés à l'accès à l'information judiciaire (I), tout en interrogeant les implications juridiques et pratiques de cette décision (II).

I. La clarification des modalités d'accès aux décisions judiciaires

A. La portée des dispositions législatives relatives à la communication des décisions

L'arrêt souligne que « les débats sont publics » et que « les jugements sont prononcés publiquement », conformément aux articles pertinents du code de procédure civile. Ces dispositions établissent un cadre juridique clair qui garantit le droit des tiers à obtenir communication des décisions judiciaires. Ainsi, le Conseil d'État rappelle que « les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement ». Ce droit est fondamental dans un État démocratique où la transparence judiciaire est essentielle.

Le juge administratif précise également que les documents émanant d'autorités publiques peuvent être déférés au juge lorsque leur contenu est susceptible d'affecter les droits ou la situation d'autres personnes. En ce sens, il est établi que « les circulaires, instructions, recommandations » peuvent faire l'objet d'un recours si elles ont un caractère impératif ou présentent une portée notable sur les droits des justiciables.

B. Les limites imposées par le cadre législatif

Cependant, le Conseil d'État met en exergue que la note contestée ne remet pas en cause le droit d'accès aux décisions judiciaires mais rappelle simplement les conditions dans lesquelles ce droit peut être exercé. En effet, il est précisé que « la note attaquée ne remet pas en cause le droit des tiers à obtenir communication des décisions de justice ». Cette affirmation souligne que les restrictions apportées par le garde des sceaux visent avant tout à protéger certaines informations sensibles, notamment celles relatives à la vie privée.

Ainsi, bien que le droit à l'information soit reconnu, il doit être mis en balance avec d'autres considérations telles que le respect de la vie privée et l'intégrité des procédures judiciaires. Le Conseil d'État conclut qu'aucune disposition n'imposait au garde des sceaux de traiter différemment certaines situations, ce qui renforce l'idée que les règles énoncées dans la note sont conformes aux exigences légales.

(Transition) Cette approche équilibrée entre transparence et protection soulève néanmoins des interrogations quant aux implications plus larges de cette décision sur l'accès à l'information judiciaire.

II. Les implications juridiques et pratiques de l'arrêt

A. La conformité avec les normes européennes

L'arrêt interroge également sur la conformité du cadre national avec les normes européennes relatives aux droits fondamentaux. Le Conseil d'État a refusé de saisir la la Cour de justice de l'Union européenne pour une question préjudicielle concernant cette conformité, affirmant que « la requête doit être rejetée ». Cela soulève une problématique quant à l'harmonisation entre le droit national et le droit européen.

En effet, bien que le cadre français semble respecter les principes énoncés dans les conventions internationales relatives aux droits civils et politiques ainsi qu'à ceux garantissant un procès équitable, il convient de s'interroger sur l'application pratique de ces principes dans le contexte judiciaire français. L'absence de référence explicite à certains articles européens dans la note contestée pourrait être perçue comme un manque d'engagement envers ces normes.

B. Les conséquences sur l'accès à l'information judiciaire

Enfin, cet arrêt pourrait avoir des conséquences significatives sur l'accès à l'information judiciaire pour les tiers. En affirmant que « la diffusion de décisions en masse répondant à des demandes dont il est manifeste qu'elles ne portent pas sur une ou plusieurs affaires sera en principe évitée », le Conseil d'État semble établir une ligne directrice qui pourrait restreindre davantage l'accès aux décisions judiciaires.

Cette restriction pourrait avoir pour effet indirect de limiter l'accès à une information essentielle pour garantir un contrôle démocratique sur le fonctionnement du système judiciaire. En conséquence, cela pourrait nuire au principe fondamental selon lequel tous doivent pouvoir accéder aux informations nécessaires pour défendre leurs droits devant les juridictions compétentes.

En conclusion, cet arrêt du Le Conseil d'État illustre bien les tensions existantes entre transparence judiciaire et protection des données personnelles dans un cadre légal complexe. Si cet équilibre est nécessaire pour préserver l'intégrité du système judiciaire français, il demeure essentiel que ces restrictions soient justifiées et proportionnées afin de garantir un accès équitable à la justice pour tous.