Cours de droit de la famille pour réussir vos partiels

Quelle est la définition de la filiation en droit de la famille ?

La filiation est « un lien de parenté défini par des droits, des devoirs, des attentes et des interdits particuliers ». 

Pour simplifier, la filiation est un lien juridique entre un père ou une mère et son enfant.

Quelle est la définition du PACS en droit de la famille ?

Le Pacs, institué par la loi du 15 novembre 1999, « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (C.civ., art. 515-1).

La nature du Pacs est donc contractuelle.
Il se distingue du concubinage puisqu’il fait l’objet d’une réglementation spécifique (C.civ., art. 515-1 à 515-7).

De nombreuses dispositions sont d’ordre public (impossible d’y déroger par contrat) comme l’obligation de vie commune ou l’obligation d’aide matérielle.

Quelle est la définition du mariage en droit de la famille ?

Le mariage n’est pas défini par le Code civil. C’est une union de droit (contrairement à d’autres formes de conjugalité comme le concubinage) dont la formation est soumise à des conditions tant de fond que de forme. Il se distingue des fiançailles.

Les fiançailles se distinguent du mariage : elles constituent simplement une promesse réciproque de mariage, mais ne créent pas d’obligation juridique entre les futurs époux. Les fiançailles sont un fait juridique (évènement indépendant de la volonté humaine, susceptible de produire des effets de droit) et non un acte juridique, ce qui signifie qu’elles peuvent se prouver par tous moyens (C.civ., art. 1358).

Quelle est la définition du concubinage en droit de la famille ?

« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C.civ., art. 515-8, issu de la loi du 15 nov. 1999).

Il ressort de ce texte plusieurs éléments constitutifs du concubinage :

1. Deux personnes en couple. Les deux personnes doivent vivre « en couple », ce qui empêche les personnes entretenant des liens familiaux d’être considérées comme concubins (prohibition de l’inceste) et ce qui exclut la polygamie.

Ces personnes peuvent être de sexe différent ou de même sexe depuis la création de l’article 515-8 du Code civil (antérieurement, la Cour de cassation exigeait l’altérité des sexes : Civ., 3ème,17 déc. 1997, 95-20.779).

2. Stabilité et continuité. Le caractère de stabilité et de continuité exclut les relations éphémères.

3. Vie commune. Le concubinage suppose une « vie commune » c’est-à-dire un minimum de partage.

Cette vie commune exige-t-elle une communauté de toit ? La jurisprudence est confuse, car certains arrêts semblent exiger une cohabitation pour caractériser une situation de concubinage (Civ., 1ère, 3 oct. 2018, 17-13.113) et d’autres ne semblent pas l’exiger notamment lorsque cette cohabitation a été différée dans le temps (CA Lyon 2 juillet 2013, 13-03189).

4. Une union de fait. Enfin, le concubinage est une situation de fait contrairement au pacs et au mariage qui sont des situations de droit.

Quelle est la définition de l'autorité parentale en droit de la famille ?

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Sa finalité est de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne (C.civ., art. 371-1).

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