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Par R. BRIGUET-LAMARRE, Avocat de formation

Diplômé de l'école de formation du barreau de Paris.

Cours de droit de la famille pour réussir vos partiels

Vous trouverez dans cette section de nombreux cours de droit dans la matière « Droit de la famille » pour vous permettre d'augmenter vos notes dans le cadre de vos travaux dirigés ou de vos partiels.

Tous les cours de Droit de la famille de Licence de droit

Vous trouverez dans cette section de nombreux cours de droit dans la matière "Droit de la famille" généralement enseignée notamment en première année de licence.


Quelle est la définition de la filiation en droit de la famille ? 

La filiation est « un lien de parenté défini par des droits, des devoirs, des attentes et des interdits particuliers » . Pour simplifier, la filiation est un lien juridique entre un père ou une mère et son enfant.

Quelle est la définition du PACS en droit de la famille ?

Le Pacs, institué par la loi du 15 novembre 1999, « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (C.civ., art. 515-1).

La nature du Pacs est donc contractuelle ;

Il se distingue du concubinage puisqu’il fait l’objet d’une réglementation spécifique (C.civ., art. 515-1 à 515-7) ;

De nombreuses dispositions sont d’ordre public (impossible d’y déroger par contrat) comme l’obligation de vie commune ou l’obligation d’aide matérielle.

Quelle est la définition du mariage en droit de la famille ? 

Le mariage n’est pas défini par le Code civil. C’est une union de droit (contrairement à d’autres formes de conjugalité comme le concubinage) dont la formation est soumise à des conditions tant de fond que de forme. Il se distingue des fiançailles.

Les fiançailles se distinguent du mariage : elles constituent simplement une promesse réciproque de mariage, mais ne créent pas d’obligation juridique entre les futurs époux. Les fiançailles sont un fait juridique (évènement indépendant de la volonté humaine, susceptible de produire des effets de droit) et non un acte juridique, ce qui signifie qu’elles peuvent se prouver par tous moyens (C.civ., art. 1358).

Quelle est la définition du concubinage en droit de la famille ?

« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C.civ., art. 515-8, issu de la loi du 15 nov. 1999).

Il ressort de ce texte plusieurs éléments constitutifs du concubinage :

1. Deux personnes en couple. Les deux personnes doivent vivre « en couple », ce qui empêche les personnes entretenant des liens familiaux d’être considérées comme concubins (prohibition de l’inceste) et ce qui exclut la polygamie.
• Ces personnes peuvent être de sexe différent ou de même sexe depuis la création de l’article 515-8 du Code civil (antérieurement, la Cour de cassation exigeait l’altérité des sexes : Civ., 3ème,17 déc. 1997, 95-20.779).

2. Stabilité et continuité. Le caractère de stabilité et de continuité exclut les relations éphémères.

3. Vie commune. Le concubinage suppose une « vie commune » c’est-à-dire un minimum de partage.
• Cette vie commune exige-t-elle une communauté de toit ? La jurisprudence est confuse, car certains arrêts semblent exiger une cohabitation pour caractériser une situation de concubinage (Civ., 1ère, 3 oct. 2018, 17-13.113) et d’autres ne semblent pas l’exiger notamment lorsque cette cohabitation a été différée dans le temps (CA Lyon 2 juillet 2013, 13-03189).

4. Une union de fait. Enfin, le concubinage est une situation de fait contrairement au pacs et au mariage qui sont des situations de droit.

Quelle est la définition de l'autorité parentale en droit de la famille ? 

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Sa finalité est de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne (C.civ., art. 371-1).

Pourquoi des cours de Droit de la famille en ligne?

L'objectif est de mettre à disposition des étudiants des cours de droit en ligne gratuits afin de les aider à réussir leurs études de droit et à progresser dans la matière de Droit de la famille. Il ne s'agit pas, comme certains sites internet le proposent, de mettre en ligne des cours pris en note en amphithéâtre par des étudiants en droit et de les retranscrire sur ce site.

Tous les cours de droit de la famille sont rédigés spécialement pour les lecteurs de Aideauxtd.com et ne figurent nulle part ailleurs. L'objectif est de rendre la matière la plus claire et accessible possible. Tous les cours proposés poursuivent le même but : vous aider à augmenter vos notes en vue des prochains partiels de droit de la famille !

Pour aller plus loin, vous trouverez également sur ce site de nombreux cours de méthodologie juridique, des conseils pour réussir vos études de droit ainsi que des exercices corrigés (cas pratique, fiche d'arrêt, dissertation, commentaire d'arrêt).

Quel est le programme de cours de Droit de la famille ?

Toute la matière de Droit de la famille (L1) synthétisée en une vingtaine de Fiches accompagnées de 20 cartes mentales pour comprendre et mémoriser plus rapidement. À jour de la loi du 21 février 2022 visant à reformer l'adoption.

Fiches droit de la famille L1
  • 20 Fiches de révision de plusieurs pages chacune.
  • 20 Cartes mentales reprenant l'intégralité du plan de Droit de la famille
  • Mise en forme claire et programme à jour, conforme au programme universitaire. 
  • Accessible à vie, une fois le Pack téléchargé.
  • Possibilité de nous poser vos questions sur le cours par Email (réponse rapide). 

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Thème 1. Le mariage

Sous-thème n°1 : Le mariage

  • Fiche n°1 - Les fiançailles
  • Fiche n°2 - Le mariage : les conditions
  • Fiche n°3 - Le mariage : le non-respect des conditions
  • Fiche n°4 - Le mariage : les effets
  • Fiche n°5 - Le divorce : définition et cas de divorce
  • Fiche n°6 - Le divorce : la procédure
  • Fiche n°7 - Le divorce : les effets
  • Fiche n°8 - La séparation de corps et les autres causes de dissolution du mariage

Sous-thème n°2 : L’union hors mariage

  • Fiche n°9 - Le pacs : définition et conditions
  • Fiche n°10 - Le pacs : effets et dissolution
  • Fiche n°11 - Le concubinage ou « union libre » : définition et preuve
  • Fiche n°12 - Le concubinage : effets

Thème 2. La filiation

  • Fiche n°13 - Explications générales sur la filiation
  • Fiche n°14 - La filiation par la procréation
  • Fiche n°15 - La contestation de la filiation
  • Fiche n°16 - La filiation par l’adoption
  • Fiche n°17 - La filiation : situations particulières (GPA, PMA, Transgenre)


Thème 3. L'autorité parentale

  • Fiche n°18 - L’autorité parentale : définition et exercice
  • Fiche n°19 - L’autorité parentale : attributs
  • Fiche n°20 - Contrôle et limite de l’autorité parentale

Ils ont réussi leurs partiels grâce aux Fiches de révision

Les retours de nos étudiants sont très positifs

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Qui rédige les cours de droit de la famille ?

Raphaël Briguet-Lamarre, Co-fondateur du site Aideauxtd.com et auteur des articles juridiques sur le site aideauxtd.com.

Les cours de droit et de méthodologie proposés sur ce site prennent la forme d'un cours écrit et de vidéos explicatives pour chaque exercice juridique. Ces cours sont rédigés par Raphaël BRIGUET-LAMARRE, avocat de formation (anciennement inscrit au barreau de Nice), diplômé de l'école de formation du barreau de Paris, chargé d’enseignement à l’université et titulaire d'un Master 2 de l’université Panthéon Assas, je suis passionné par l’enseignement juridique et par la réussite des étudiants. J'ai travaillé pour de grands cabinets d’avocats et je rédige des articles pour des revues juridiques spécialisées. J'ai créé, avec ma sœur Laura, ce site internet en 2018 afin d’aider les étudiants en droit à réussir leurs études. 

Les cours sont sans cesse actualisés pour tenir compte des remarques et des difficultés qui me sont remontées par les étudiants.

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