
Droit des contrats
La classification des contrats (avec tableau)
• Date : 03/08/2023
• Auteur : Raphaël BRIGUET-LAMARRE
Laura
Fondatrice du site (Master Sciences politiques. Paris II), présente
La catégorie :
• Publié: 23/02/2022
• Mis à jour: 02/01/2025
• Lecture: 19 min
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Le texte de référence est l'article 1101 du Code Civil :
Selon l'ancienne définition, un contrat est une « convention par laquelle une, ou plusieurs personnes, s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose ».
La loi du 16 février 2015 a autorisé le Gouvernement à réformer le droit des obligations par voie d’ordonnance, afin « de moderniser, de simplifier, d’améliorer la lisibilité et de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats ». La loi de ratification a été promulguée le 20 avril 2018, publiée le 21 avril 2018, entrée en vigueur le 1er oct. 2018 et modifie légèrement le droit des contrats issu de l'Ordonnance.
Dans la nouvelle définition, le contrat est un : « accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
On substitue au terme de conventions celui d’accord de volonté. Désormais, la définition du contrat est plus large et un certain nombre d’opérations d’actes juridiques, qui avant ne relevaient pas de la définition du contrat, sont absorbés par le contrat.
L’accord de volonté est le critère distinctif du contrat.
Ainsi, il faut deux volontés qui s’accordent pour former un contrat. Une volonté unilatérale ne suffit pas à la formation d’un contrat.
Ce critère permet de distinguer le contrat de l’acte juridique unilatéral et de l’engagement unilatéral de volonté.
L’accord doit intervenir en vue de créer des droits : « destiner à créer, modifier, transmettre, éteindre ». Il faut une intention d’être lié juridiquement. Ainsi, sur la base de ce critère, deux types d’actes s’opposent au contrat :
1. Distinction du contrat avec l'acte de courtoisie et l'acte de complaisance
Invitation à un dîner acceptée par celui qui l’a reçoit mais annulée au dernier moment par la personne qui invite.
(prestation de services ponctuelle et gratuite) : vous aidez quelqu’un à déplacer un meuble.
2. Distinction du contrat avec l'engagement sur l'honneur
Une société s’était engagée moralement « à ne pas copier » les produits commercialisés par une autre société. La Ccass juge que cet engagement est une clause qui avait une valeur contraignante pour l'intéressée (Com., 23 janv. 2007, 05-13.189).
Ces classifications doivent être connues car l’application de certaines règles découlent parfois de la qualification de tel ou tel type de contrat.
Contrats nommés : contrats dont le régime est précisé par la loi.
Contrat de vente / de bail.
Contrats innommés : créés par la pratique en vertu du principe de la liberté contractuelle. Ils n’ont pas de régime détaillé par une loi particulière.
Contrat de déménagement.
Contrats synallagmatiques : les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Il fait naître des obligations qui pèsent sur les deux parties.
Le contrat de vente : le vendeur doit délivrer la chose et garantir l’acheteur contre les vices cachés qui peuvent affecter la chose, l’acheteur est tenu de l’obligation de payer le prix de la chose.
Contrats unilatéraux : une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci. Il ne fait naître d’obligations qu’à la charge d’une des parties.
Le contrat de cautionnement car seule la caution s’oblige envers le créancier.
Contrat à titre onéreux : chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.
Contrat à titre gratuit : une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.
Contrat commutatif : chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit. La contrepartie que chaque contractant reçoit est d’ores et déjà certaine et déterminée.
Le contrat de vente car sa validité suppose dès sa conclusion que la chose et le prix soient déterminés ou au moins déterminables.
Contrat aléatoire : les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.
Le contrat d’assurance car ni l’assureur ni l’assuré ne savent quels avantages ils retireront du contrat au moment de sa conclusion.
Contrats consensuels : se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Sa validité n’est subordonnée à aucune condition de forme. Tout contrat est en principe consensuel, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
Achat d’une baguette de pain.
Contrats solennels : sa validité est subordonnée à des conditions de forme déterminées par la loi. La loi exige que le consentement soit donné sous certaines formes. Exemple : La donation suppose la rédaction d’un acte authentique.
Achat d’une baguette de pain.
Contrats réels : sa formation est subordonnée, en plus de l’échange des volontés, à la remise d'une chose. Exemple : Le contrat de prêt d’argent est un contrat réel car formé au moment de la remise de l’argent.
Contrats de gré à gré : celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
Contrats d’adhésion : comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
Contrats liés à la consommation, contrat entre particuliers/compagnies d’assurance
Le contrat cadre est l'accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures et le contrat d’application est celui qui en précise les modalités d’exécution.
Contrat à exécution instantanée : celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique. Ex. : contrat de vente (dès la remise de la chose et le paiement du prix le contrat est exécuté).
Contrats à exécution successive : celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
Contrat de travail, contrat de bail.
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour un cocontractant de réparer le dommage qu'il cause à l'autre partie et qui résulte d'un manquement dans l'exécution d'un contrat (qu’il s’agisse d’une inexécution totale, partielle ou défectueuse de l'obligation prévue au contrat).
Elle implique l’existence d’un contrat entre l’auteur du dommage (le débiteur de l’obligation) et la victime (le créancier). La responsabilité contractuelle repose donc sur la force obligatoire des contrats : pour qu’elle soit engagée, il doit exister un lien contractuel entre les parties.
Plus concrètement, lorsqu’un contrat est établi, les parties vont fixer les droits et obligations de chacun des contractants. Le non-respect des termes de ce contrat par l’une des parties permettra d'engager sa responsabilité contractuelle.
Il peut s'agir d'un vendeur qui ne délivre pas la chose vendue. L’obligation peut également découler d’un contrat de prestation de services : dès lors, le prestataire qui ne respecte pas son obligation d’information ou de conseil manque à ses obligations contractuelles.
Reprenons depuis le début. La responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes (responsabilité vient du latin « respondere » signifiant répondre). Elle peut être juridique lorsqu'elle est sanctionnée par la loi ou extra-juridique lorsque ce n'est pas le cas (par exemple, en cas de responsabilité « morale »).
Au sein de la responsabilité juridique, on distingue plusieurs types de responsabilités.
La responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de répondre des dommages qu'elle cause soit en cas de faute (responsabilité pour faute) soit, dans certains cas, en l'absence de faute (responsabilité sans faute).
La responsabilité pénale est l'obligation de répondre de la commission d'une infraction (contravention, délit ou crime). Elle se distingue de la responsabilité civile par son objet. Elle vise à sanctionner la commission d'une infraction (qu'il y ait un dommage ou non). À l'inverse, la responsabilité civile vise à permettre la réparation d'un dommage, proportionnellement à son importance.
La responsabilité civile est l'obligation de répondre des dommages que l'on cause a autrui. Au sein de la responsabilité civile, on distingue la responsabilité contractuelle de la responsabilité délictuelle (ou responsabilité extracontractuelle).
La force obligatoire du contrat désigne le principe selon lequel toutes les obligations stipulées par les parties doivent être exécutées conformément à ce qui était prévu par le contrat, si nécessaire sous la contrainte de l’autorité publique (en latin « Pacta sunt servanda » ou « Les conventions doivent être respectées »).
Ce principe de force obligatoire du contrat a d'abord été consacré par le Code civil de 1804, s’inspirant de Domat, qui prévoyait à l’article 1134 alinéa 1er que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui lui sont faites ». Il a été repris presque à l’identique à l’article 1103 du code civil, issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui énonce désormais : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Les contrats stipulant une obligation de payer un prix soulèvent des problèmes particuliers qui, sous l’empire du code civil de 1804, ont suscité de nombreuses décisions jurisprudentielles et débats doctrinaux.
L’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, a entendu mettre de l’ordre dans la question de la détermination du prix. Trois textes spéciaux ont été insérés dans le droit commun des contrats : les articles 1164 et 1165 du Code civil qui traitent de la détermination unilatérale du prix et l’article 1167 visant le cas d’un prix fixé par référence à un indice.
Cas pratique corrigé en droit des contrats
Vous trouverez dans cet article un exemple de cas pratique en Droit des contrats intégralement rédigé. Vous avez d’abord l’énoncé du cas pratique retranscrit, puis la correction détaillée.
Pour information, l’élève pour lequel j’avais rédigé ce cas pratique, dans le cadre d’un cours particulier, a eu la note de 18/20. Le cas pratique est actualisé et à jour des dernières évolutions législatives.
Le cas pratique est composé de quatre « sous cas » portant sur les thèmes suivants :
L’objectif est que vous puissiez avoir un exemple de cas pratique intégralement rédigé en vue de vos examens de droit des obligations / droit des contrats.
Exemple de commentaire d'arrêt en droit des contrats
Vous trouverez ci-dessous un exemple de commentaire d’arrêt en droit des contrats intégralement rédigé par mes soins.
Il s’agit d’un arrêt relatif au thème du droit de rétractation. Ce thème est généralement abordé au début du cours de droit des contrats, dans ce que les manuels et les cours magistraux nomment « Le droit spécial de la rencontre des volontés ». Il s’agit d’étudier certaines techniques contractuelles spécifique au droit de la consommation (comme le formalisme informatif ou les délais de réflexion et de rétractation) visant à assurer le consentement libre et éclairé du contractant.
Vous trouverez ci-dessous un QCM (Quiz) dans la matière « Droit des contrats ». Ce QCM a été conçu par un chargé d’enseignement (anciennement avocat) et concerne donc le programme de la matière « Droit des biens », enseignée au notamment en Licence de droit.
Ce QCM de droit est composé de 25 questions. En réalisant le quiz, vous obtenez directement une bonne ou mauvaise réponse. Vous trouverez sous le à la fin du QCM une page avec votre score total. Vous pouvez refaire le QCM autant de fois que souhaité.
En dessous du Quiz de Droit des contrats, vous avez les explications pour chaque question / réponse.
Accroche n°1
Thème : L’offre et l’acceptation
Accroche n°2
Thème : Limites de l'autonomie de la volonté
Accroche n°3
Thème : Limites de l'autonomie de la volonté
Accroche n°4
Thème : L'exigence d'imprévisibilité dans la force majeure
Accroche n°5
Thème : La justice contractuelle et l'équilibre des prestations
Accroche n°6
Thème : L'absence de consentement et l'erreur-obstacle
Accroche n°7
Thème : L'erreur et sa perception
Accroche n°8
Thème : Résiliation de plein droit
Accroche n°9
Thème : La distinction entre droit de la consommation et droit commercial
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