Vous trouverez ici tous les cours de la catégorie du blog « Droit des contrats » (droit des obligations)  ainsi qu'une synthèse de tout ce que vous avez à connaître sur cette matière. 

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Comment définir un contrat ?

La loi du 16 février 2015 a autorisé le Gouvernement à réformer le droit des obligations par voie d’ordonnance, afin « de moderniser, de simplifier, d’améliorer la lisibilité et de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats ». La loi de ratification a été promulguée le 20 avril 2018, publiée le 21 avril 2018, entrée en vigueur le 1er oct. 2018 et modifie légèrement le droit des contrats issu de l'Ordonnance.

Dans la nouvelle définition, le contrat est un : « accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

On substitue au terme de conventions celui d’accord de volonté. Désormais, la définition du contrat est plus large et un certain nombre d’opérations d’actes juridiques, qui avant ne relevaient pas de la définition du contrat, sont absorbés par le contrat.

Quel est l'origine et le but du contrat ?

L’accord de volonté est le critère distinctif du contrat.

Ainsi, il faut deux volontés qui s’accordent pour former un contrat. Une volonté unilatérale ne suffit pas à la formation d’un contrat.

Ce critère permet de distinguer le contrat de l’acte juridique unilatéral et de l’engagement unilatéral de volonté.

L’accord doit intervenir en vue de créer des droits : « destiner à créer, modifier, transmettre, éteindre ». Il faut une intention d’être lié juridiquement. Ainsi, sur la base de ce critère, deux types d’actes s’opposent au contrat :

1. Distinction du contrat avec l'acte de courtoisie et l'acte de complaisance

2. Distinction du contrat avec l'engagement sur l'honneur

Quelle est la classification des différents types de contrats ?

Ces classifications doivent être connues car l’application de certaines règles découlent parfois de la qualification de tel ou tel type de contrat.

1. Les contrats nommés / innommés

Contrats nommés : contrats dont le régime est précisé par la loi.

Contrats innommés : créés par la pratique en vertu du principe de la liberté contractuelle. Ils n’ont pas de régime détaillé par une loi particulière. 

2. Les contrats synallagmatiques / unilatéraux

Contrats synallagmatiques : les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Il fait naître des obligations qui pèsent sur les deux parties. 

Contrats unilatéraux : une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci. Il ne fait naître d’obligations qu’à la charge d’une des parties.

3. Les contrats à titre onéreux / contrats à titre gratuit

Contrat à titre onéreux : chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.

Contrat à titre gratuit : une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.

4. Les contrats commutatifs / contrats aléatoires

Contrat commutatif : chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit. La contrepartie que chaque contractant reçoit est d’ores et déjà certaine et déterminée.

Contrat aléatoire : les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain. 

5. Les contrats consensuels / solennels / réels

Contrats consensuels : se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Sa validité n’est subordonnée à aucune condition de forme. Tout contrat est en principe consensuel, sauf lorsque la loi en dispose autrement. 

Contrats solennels : sa validité est subordonnée à des conditions de forme déterminées par la loi. La loi exige que le consentement soit donné sous certaines formes. Exemple : La donation suppose la rédaction d’un acte authentique.

Contrats réels : sa formation est subordonnée, en plus de l’échange des volontés, à la remise d'une chose. Exemple : Le contrat de prêt d’argent est un contrat réel car formé au moment de la remise de l’argent.

6. Les contrats de gré à gré / contrats d’adhésion

Contrats de gré à gré : celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.

Contrats d’adhésion : comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties. 

7. Le contrat cadre et contrat d’application

Le contrat cadre est l'accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures et le contrat d’application est celui qui en précise les modalités d’exécution.

8. Les contrats à exécution instantanée /à exécution successive

Contrat à exécution instantanée : celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique. Ex. : contrat de vente (dès la remise de la chose et le paiement du prix le contrat est exécuté).

Contrats à exécution successive : celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps. 

Qu'est-ce que la responsabilité contractuelle ?

La responsabilité contractuelle est l'obligation pour un cocontractant de réparer le dommage qu'il cause à l'autre partie et qui résulte d'un manquement dans l'exécution d'un contrat (qu’il s’agisse d’une inexécution totale, partielle ou défectueuse de l'obligation prévue au contrat).

Elle implique l’existence d’un contrat entre l’auteur du dommage (le débiteur de l’obligation) et la victime (le créancier). La responsabilité contractuelle repose donc sur la force obligatoire des contrats : pour qu’elle soit engagée, il doit exister un lien contractuel entre les parties. 

Plus concrètement, lorsqu’un contrat est établi, les parties vont fixer les droits et obligations de chacun des contractants. Le non-respect des termes de ce contrat par l’une des parties permettra d'engager sa responsabilité contractuelle.

Qu'est-ce que la force obligatoire du contrat (article 1103 du Code civil) ?

La force obligatoire du contrat désigne le principe selon lequel toutes les obligations stipulées par les parties doivent être exécutées conformément à ce qui était prévu par le contrat, si nécessaire sous la contrainte de l’autorité publique (en latin « Pacta sunt servanda » ou « Les conventions doivent être respectées »).

Ce principe de force obligatoire du contrat a d'abord été consacré par le Code civil de 1804, s’inspirant de Domat, qui prévoyait à l’article 1134 alinéa 1^er que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui lui sont faites ». Il a été repris presque à l’identique à l’article 1103 du code civil, issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui énonce désormais : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Qu'est-ce que la détermination du prix (articles 1164, 1165 du code civil) ?

Les contrats stipulant une obligation de payer un prix soulèvent des problèmes particuliers qui, sous l’empire du code civil de 1804, ont suscité de nombreuses décisions jurisprudentielles et débats doctrinaux. 

L’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, a entendu mettre de l’ordre dans la question de la détermination du prix. Trois textes spéciaux ont été insérés dans le droit commun des contrats : les articles 1164 et 1165 du Code civil qui traitent de la détermination unilatérale du prix et l’article 1167 visant le cas d’un prix fixé par référence à un indice.

Annales corrigées en droit des contrats

Cas pratique corrigé en droit des contrats

Vous trouverez dans cet article un exemple de cas pratique en Droit des contrats intégralement rédigé. Vous avez d’abord l’énoncé du cas pratique retranscrit, puis la correction détaillée.

Pour information, l’élève pour lequel j’avais rédigé ce cas pratique, dans le cadre d’un cours particulier, a eu la note de 18/20. Le cas pratique est actualisé et à jour des dernières évolutions législatives.

Le cas pratique est composé de quatre « sous cas » portant sur les thèmes suivants :

• Formation du contrat
• Obligation naturelle
• Validité du contrat (licéité du but et des stipulations du contrat, détermination de l’objet du contrat, détermination du prix)
• Vices du consentement (erreur, erreur sur la valeur, dol)

L’objectif est que vous puissiez avoir un exemple de cas pratique intégralement rédigé en vue de vos examens de droit des obligations / droit des contrats.

Exemple de commentaire d'arrêt en droit des contrats

Vous trouverez ci-dessous un exemple de commentaire d’arrêt en droit des contrats intégralement rédigé par mes soins.

Il s’agit d’un arrêt relatif au thème du droit de rétractation. Ce thème est généralement abordé au début du cours de droit des contrats, dans ce que les manuels et les cours magistraux nomment « Le droit spécial de la rencontre des volontés ». Il s’agit d’étudier certaines techniques contractuelles spécifique au droit de la consommation (comme le formalisme informatif ou les délais de réflexion et de rétractation) visant à assurer le consentement libre et éclairé du contractant.

QCM en droit des contrats

Vous trouverez ci-dessous un QCM (Quiz) dans la matière « Droit des contrats ». Ce QCM a été conçu par un chargé d’enseignement (anciennement avocat) et concerne donc le programme de la matière « Droit des biens », enseignée au notamment en Licence de droit. 

Ce QCM de droit est composé de 25 questions. En réalisant le quiz, vous obtenez directement une bonne ou mauvaise réponse. Vous trouverez sous le à la fin du QCM une page avec votre score total.  Vous pouvez refaire le QCM autant de fois que souhaité. 

En dessous du Quiz de Droit des contrats, vous avez les explications pour chaque question / réponse.

Exemples d’accroches en droit des contrats (droit des obligations I)

Accroche n°1

Thème : L’offre et l’acceptation

• Citation : « Le silence rend impénétrable la volonté de celui qui le garde et permet de douter que celui-ci ait eu dans son for intérieur, la volonté de prendre une décision »
• Source : Doyen Voirin, note sous Req. 29 mars 1938, D.P. 1939.1.5
• Explication : Cette formule justifie le principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation : l'absence de réponse est par nature équivoque et ne permet pas de déduire une manifestation claire de volonté. Cette impossibilité de sonder les intentions de celui qui se tait explique pourquoi le droit exige en principe une manifestation positive de volonté pour la formation du contrat.

Accroche n°2

Thème : Limites de l'autonomie de la volonté

• Citation : « L'homme est un loup pour l'homme »
• Source : Hobbes
• Explication : Cette formule célèbre est utilisée ici pour critiquer le principe de l'autonomie absolue de la volonté en droit des contrats : dans une société marquée par des inégalités de fait, la liberté contractuelle sans limite peut devenir un instrument d'exploitation des plus faibles par les plus forts, justifiant ainsi l'intervention protectrice de la loi pour limiter l'autonomie des volontés individuelles.

Accroche n°3

Thème : Limites de l'autonomie de la volonté

• Citation : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, c'est la loi qui affranchit »
• Source : Lacordaire
• Explication : Cette formule percutante renverse le paradigme libéral traditionnel : elle démontre que la liberté contractuelle absolue, loin d'être émancipatrice, peut devenir un instrument d'oppression en raison des inégalités de fait entre les parties. L'intervention de la loi, souvent présentée comme une contrainte, apparaît alors comme une protection nécessaire du plus faible face au plus fort.

Accroche n°4

Thème : L'exigence d'imprévisibilité dans la force majeure

• Citation : « Il n'est de force majeure qu'autant que l'obstacle échappait, lors de la conclusion du contrat, à toutes les prévisions humaines. Car, s'il était prévisible, le débiteur avait le devoir de prendre le surcroît de précautions qui auraient pu l'éviter ; à la limite, il devait s'abstenir de contracter, plutôt que de braver le risque »
• Source : Jean Carbonnier, Droit civil, t. 4, Les obligations, PUF, 22e éd., 2000, n° 162
• Explication : Cette citation justifie l'exigence d'imprévisibilité comme condition essentielle de la force majeure : le contrat étant un acte de prévision, le débiteur qui s'engage en ayant conscience d'un risque ne peut ensuite s'en prévaloir pour être libéré. L'imprévisibilité n'est donc pas une simple condition parmi d'autres mais découle de la nature même du contrat.

Accroche n°5

Thème : La justice contractuelle et l'équilibre des prestations

• Citation : « Le droit doit tendre de plus en plus à faire reposer le contrat sur la justice et non la justice sur le contrat »
• Source : Saleilles
• Explication : Cette formule renverse la conception libérale traditionnelle du contrat : plutôt que de considérer comme juste tout ce qui est contractuel, elle affirme que le contrat n'est légitime que s'il est juste. Cette approche sociale du contrat justifie ainsi l'intervention du droit pour rétablir l'équilibre entre les parties lorsque leurs situations inégales conduisent à des engagements disproportionnés.

Accroche n°6

Thème : L'absence de consentement et l'erreur-obstacle

• Citation : « Ce n'est point un contrat, mais un malentendu »
• Source : Planiol
• Explication : Cette formule percutante caractérise l'erreur-obstacle, cas d'absence totale de consentement : lorsque les parties ne se sont pas entendues sur les éléments essentiels du contrat, il n'y a pas véritablement formation d'un contrat mais simple malentendu, ce qui se distingue du vice du consentement où la volonté existe mais est altérée.

Accroche n°7

Thème : L'erreur et sa perception

• Citation : « Le propre de l'erreur est qu'elle ne sait pas qu'elle est une erreur »
• Source : Descartes
• Explication : Cette citation philosophique éclaire la problématique juridique de l'erreur : celui qui se trompe n'a pas conscience de son erreur au moment où il contracte, ce qui justifie la protection accordée par le droit à travers la théorie des vices du consentement. C'est précisément parce que l'erreur n'est découverte qu'après coup que le droit permet l'annulation du contrat.

Accroche n°8

Thème : Résiliation de plein droit

• Citation : « Ce qui vaut de plein droit semble s'imposer plus impérieusement »
• Source : Christian Atias
• Explication : Cette citation met en lumière l'effet psychologique et juridique de la formule « de plein droit » : en matière de résiliation, elle suggère un automatisme qui écarte l'intervention du juge et son pouvoir d'appréciation.

Accroche n°9

Thème : La distinction entre droit de la consommation et droit commercial

• Citation : Thaller parlait du « droit des forts » à propos du droit commercial
• Source : Edmond-Eugène Thaller, à propos du droit commercial
• Explication : Cette formule souligne le paradoxe de l'introduction de mécanismes protecteurs des clauses abusives dans le droit commercial : traditionnellement considéré comme le « droit des forts » car régissant les relations entre professionnels présumés égaux et avertis, le droit commercial intègre désormais des dispositifs de protection inspirés du droit de la consommation, reconnaissant ainsi l'existence de déséquilibres même entre professionnels.