
Droit Pénal
La complicité en droit pénal : définition, conditions, sanctions
• Date : 30/04/2022
• Auteur : Caroline FEVRIER
Laura
Fondatrice du site (Master Sciences politiques. Paris II), présente
La catégorie :
• Publié: 23/02/2022
• Mis à jour: 03/01/2025
• Lecture: 19 min
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Le droit pénal peut être défini comme l’ensemble des règles de droit ayant pour objet la définition des infractions, la détermination des conditions de la responsabilité des auteurs de ces infractions ainsi que des sanctions qui leur sont applicables et la manière dont elles seront appliquées.
L’objet du droit pénal est de sanctionner les actes troublant l’ordre public et social.
L’infraction pénale consiste en une « action ou une omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d’incrimination entrainant la responsabilité pénale de son auteur » .
Le droit pénal est une branche du droit privé composée de sous-branches :
La classification légale est fondée sur la gravité de l’infraction et de la peine principale encourue (et non « prononcée » par la juridiction), prévue aux art. 131-1 et s. du Code pénal :
L’élément moral est un des trois éléments constitutifs de l’infraction correspondant à la composante psychologique de l’auteur de l’infraction. Une faute, intentionnelle ou non intentionnelle doit pouvoir lui être reprochée (la culpabilité) et il doit disposer de facultés intellectuelles suffisantes et librement exercées (l’imputabilité).
« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure ».
En droit pénal, une infraction, pour être constituée, doit réunir trois éléments distincts :
Un élément légal : l’infraction n’existe que si elle est expressément prévue par un texte. C’est le principe de la légalité des délits et des peines
Un élément matériel : il s’agit d’un comportement qui est réprimé par la loi. En général, l’infraction est constituée si le comportement en question a pour effet de produire le résultat visé par la loi. Mais cette règle connaît des exceptions, que nous verrons dans cet article
Un élément moral : l’infraction doit être issue de la volonté de son auteur. Selon les cas, ce dernier peut avoir agi de manière intentionnelle, ou par imprudence ou négligence.
L'élément matériel, auquel nous nous intéressons plus spécifiquement dans cet article, est donc la partie visible de l’infraction. Il peut se définir par la réalisation concrète des faits incriminés.
Nullum crimen, nulla poena sine lege. Cette expression latine pourrait être traduite en français par : il ne peut y avoir aucun crime ni aucune peine sans qu'une loi ne le prévoie.
Le principe de légalité des délits et des peines, aussi appelé principe de légalité criminelle, est un principe fondamental du droit pénal. Il constitue une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Développé au 18e siècle par Montesquieu (L’esprit des lois, 1748) puis par le pénaliste italien Cesare Beccaria (Traité des délits et des peines, 1764), il signifie que les justiciables ne peuvent être condamnés par les juridictions pénales qu'en vertu d'un texte de loi qui doit être suffisamment clair et précis. En cela, il constitue une réaction forte à l’arbitraire de l’Ancien Régime.
Dans une première partie, nous nous intéresserons au fondement du principe de légalité des délits et des peines, avant d’aborder dans une deuxième partie les conséquences de ce principe sur le juge pénal. Puis, dans une troisième et dernière partie, nous nous intéresserons à l'évolution dans le temps du principe de légalité des délits et des peines.
La responsabilité pénale peut être définie comme l'obligation de répondre des infractions que l’on a commises et de se voir appliquer la peine prévue par les textes qui les répriment. Elle est organisée en premier lieu pour protéger la société, et les individus qui la composent.
En quoi diffère-t-elle donc de la responsabilité civile ? Quelles sont ses conditions de mise en œuvre ? Qu’en est-il, enfin, du cas spécifique de la responsabilité pénale des mineurs ?
En droit français, les personnes morales sont des groupements dotés de la personnalité juridique. Ces personnes morales peuvent, au même titre que les personnes physiques, être condamnées pénalement en cas d’infraction.
Le Code pénal prévoit en effet que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants.
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Accroche n°2
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