9 octobre 2001

Un médecin a suivi la grossesse d'une patiente, suspectant une présentation par le siège lors d'une visite au huitième mois. Une radiographie a confirmé cette suspicion. Après des douleurs, la patiente a été admise à la clinique où elle a accouché. En raison de la présentation par le siège, des manœuvres obstétricales ont entraîné une dystocie des épaules, causant une paralysie bilatérale du plexus brachial chez l'enfant, qui a conservé des séquelles. À sa majorité, l'enfant a engagé une action en responsabilité contre le médecin et la clinique, reprochant des fautes lors de l'accouchement et un défaut d'information sur les risques liés à la présentation par le siège.

Le tribunal de première instance a été saisi par l'enfant pour obtenir réparation des préjudices subis. La cour d'appel a été ensuite saisie suite à un jugement défavorable pour l'enfant, qui contestait la décision rendue. Dans son arrêt du 10 février 2000, la cour d'appel de Lyon a débouté l'enfant de ses demandes, considérant que le médecin n'était pas contractuellement tenu de fournir des informations complètes sur les risques liés à l'accouchement dans le contexte spécifique de 1974.

L'enfant a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait méconnu le devoir d'information du médecin envers sa patiente et que ce manquement était susceptible d'engager sa responsabilité.

Le médecin est-il tenu de respecter un devoir d'information vis-à-vis de son patient concernant les risques liés à une présentation par le siège lors de l'accouchement ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon. Elle souligne que le devoir d'information du médecin ne peut être écarté en raison de la rareté d'un risque grave. Le texte en question établit que même si un risque ne se réalise qu'exceptionnellement, cela n'exonère pas le praticien de son obligation d'informer son patient. La responsabilité du médecin peut être engagée tant par la mère que par l'enfant en cas de manquement à cette obligation. La Cour rappelle que l'interprétation jurisprudentielle ne peut varier selon les époques et qu'aucun droit acquis à une jurisprudence figée ne peut être invoqué. Par conséquent, elle renvoie les parties devant la cour d'appel de Grenoble pour qu'il soit fait droit à leurs demandes.