à faire : Commentaire d’arrêt Commentez de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre civile et commerciale, 17 mars 1999, arrêt n° 78, Les Moulins SENTENAC contre sieurs H. HAWILI et ZEN FAWAZ et la Fa

Une société de fabrication de produits plastiques a été cédée à une autre société, qui a ensuite transféré les actions à une société tierce. Les nouveaux acquéreurs, estimant avoir été trompés sur la valeur réelle de la société, ont assigné les cédants en justice pour obtenir réparation des dommages subis en raison d'un dol présumé. Le tribunal de première instance a débouté les demandeurs et les a condamnés à verser des dommages et intérêts aux cédants. En appel, la cour a infirmé le jugement initial et a condamné solidairement les cédants à indemniser les acquéreurs pour dol, en se basant sur des éléments d'évaluation du patrimoine de la société.

En première instance, le tribunal régional hors classe a été saisi par les acquéreurs qui demandaient réparation pour dol.

Après avoir examiné les éléments de preuve, le tribunal a débouté les demandeurs et a, au contraire, condamné ces derniers à verser des dommages et intérêts aux cédants. Les acquéreurs ont alors interjeté appel de cette décision. La cour d'appel a infirmé le jugement rendu en première instance, retenant que les cédants avaient commis un dol en présentant une évaluation erronée de la société. Elle a condamné solidairement les cédants à indemniser les acquéreurs. Les cédants ont alors formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.

La cour d'appel a-t-elle violé le principe selon lequel le dol doit être caractérisé et prouvé pour justifier une condamnation ?

La Cour casse l'arrêt de la cour d'appel au motif qu'elle n'a pas suffisamment caractérisé ni prouvé les manœuvres dolosives qui auraient conduit les acquéreurs à souscrire leurs engagements. En effet, pour établir l'existence d'un dol, il est nécessaire que les manœuvres trompeuses soient clairement identifiées et démontrées comme ayant eu un impact déterminant sur le consentement des parties. La cour d'appel s'est fondée sur des éléments d'évaluation du patrimoine sans établir de manière précise quelles actions ou omissions des cédants avaient constitué des manœuvres dolosives avant ou au moment de la signature du protocole d'accord. Par conséquent, elle a violé l'article 63 du code des obligations civiles et commerciales, qui exige que le dol soit prouvé et déterminant pour engager la responsabilité des cédants.