AP., 29 juin 2001, Bull. civ., n°8 ; D. 2001. Chron. 2907, note Pradel et 2917, note Mayaud ; JCP 2001, II, 10569, note Rassat ; Petites Affiches, 2001, n° 130 ; Dr. pénal, 2001, Chron. 34, obs. Demon

Le 29 juillet 1995, un accident de la circulation a eu lieu entre deux véhicules, l'un étant conduit par un individu et l'autre par une femme enceinte de six mois. Suite à cette collision, la conductrice a subi des blessures et a tragiquement perdu son fœtus. L'accident a été causé par la conduite imprudente de l'autre conducteur, qui était sous l'emprise de l'alcool. Les blessures infligées à la femme enceinte ont conduit à une condamnation pour blessures involontaires, mais le tribunal a décidé de ne pas retenir la qualification d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître.

En première instance, le tribunal a condamné le conducteur pour blessures involontaires sur la personne de la femme enceinte, en tenant compte de la circonstance aggravante liée à son état d'ivresse.

Cependant, il a relaxé ce même individu du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître, ce qui a suscité des critiques. En appel, cette décision a été contestée, les parties soutenant que le texte du Code pénal relatif à l'homicide involontaire devait être interprété de manière plus large pour inclure les enfants à naître viables. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance, entraînant ainsi un pourvoi en cassation. Le pourvoi a été formé sur le fondement d'une prétendue violation des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale, en arguant que l'interprétation restrictive adoptée par la cour d'appel était erronée. Les requérants soutenaient que le délit d'homicide involontaire devait s'appliquer dans ce cas, même si l'enfant n'avait pas encore respiré au moment de sa séparation de sa mère.

L'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal peut-elle s'appliquer au cas d'un enfant à naître dont le décès est causé par un acte involontaire ?

La Cour rejette le pourvoi en considérant que le principe de légalité des délits et des peines impose une interprétation stricte des textes pénaux. Elle souligne que l'article 221-6 du Code pénal, qui réprime l'homicide involontaire d'autrui, ne peut être étendu aux enfants à naître dont le régime juridique est régi par des dispositions spécifiques concernant l'embryon ou le fœtus. En limitant l'application de cette incrimination aux cas où l'enfant est né vivant et viable, la cour d'appel n'a pas ajouté une condition non prévue par la loi mais a respecté les exigences légales en vigueur. Ainsi, la décision rendue par la cour d'appel est jugée conforme aux textes applicables et ne constitue pas une violation des droits des parties. La Cour de cassation conclut que les arguments avancés par les requérants ne sauraient remettre en cause cette interprétation stricte nécessaire dans le domaine pénal.